DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire, ancien militaire, victime ou mis en cause dans le cadre d’une enquête / procédure pénale
- Vous souhaitez :
Vérifier que les informations vous concernant inscrites au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ) sont exactes ou ont été effacées / rectifiées à l’issue d’une décision de classement sans suite devenue définitive ou d’un jugement de relaxe ou un arrêt d’acquittement également définitif
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Modèle de lettre : demande d'accès au fichier TAJ
Bon à savoir
En cas d’absence de réponse du Ministère de l’intérieur dans le délai de deux mois suivant votre demande, vous pouvez saisir la Commission Nationale d’informatique et des Libertés (CNIL) afin qu’elle se charge de requérir les informations contenues au fichier pour vous. En cas d’informations erronées sur le fichier, vous avez également un droit de rectification.
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
MDMH AVOCATS, cabinet d’avocats dédié à la défense des militaires vous propose des consultations juridiques par téléphone d’une durée de 10 minutes à souscrire directement sur son site internet
Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port