Avis n° 2021-03 du 19 janvier 2021
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée le 15 décembre 2017, complétée le 9 mars 2018 et [rappelée] le 9 avril 2020, par Mme Nathalie POUX, premier vice-présidente chargée de l’instruction, puis par M. Jean-Marc HERBAULT chargé de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris, à la ministre des armées, agissant dans le cadre de l’information judiciaire ouverte des chefs notamment d’enlèvement et séquestration en bande organisée ; sous le numéro de parquet 10265039043 et le numéro d’instruction JI109/19/2 ;
Vu la demande d’avis adressée à la Commission le 18 décembre 2020, complétée par la transmission des documents soumis à l’avis ce celle-ci opérée le 4 janvier 2021, par Mme Florence PARLY, ministre des armées,
Article
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants :
– Direction générale de la sécurité extérieure.
– note n° 36716 du 6 janvier 2010 sauf le dernier alinéa de la page 1, le 1er alinéa et la note de bas de page en page 2 (4 pages) ;
– note n° 38026 du 9 mars 2010 sauf la note de bas de page 2 en page 2 (4 pages) ;
– note n° 3876 du 12 mars 2010 sauf la note de bas de page 2 en page 1 (4 pages) ;
– note n° 38122 du 15 mars 2010 (3 pages) ;
– note n° 39198 du 7 mai 2010 (5 pages) ;
– note n° 39252 du 7 mai 2010 sauf les 2 derniers alinéas de la page 4 (4 pages) ;
– note n° 40554 du 8 juillet 2010 sauf le 2e alinéa suivant la 2e flèche (2 pages) ;
– note n° 40830 du 28 juillet 2010 sauf le 1 (7 pages) ;
– note n° 41502 du 7 septembre 2010 sauf le dernier alinéa de la page 2 (5 pages) ,
– note n° 41666 du 16 septembre 2010 sauf la note de bas de page 2 en page 1 (4 pages) ;
– note n° 41769 du 22 septembre 2010 (2 pages) ;
– note n° 41775 du 22 septembre 2010 sauf la 1re ligne du 3e alinéa de l’encadré en page 1 (5 pages) ;
– note n° 41995 du 30 septembre 2010 (6 pages) ;
– note n° 42293 du 15 octobre 2010 sauf page 7, l’alinéa suivant le 2e tiret (9 pages) ;
– note n° 59775 du 26 décembre 2012 sauf les 2 derniers alinéas de la page 1 (2 pages) ,
– note n° 61907 du 29 mars 2013 sauf la note de bas de page 1 en page 1 et le dernier alinéa page 4 (5 pages) ;
– note n° 67381 du 16 janvier 2014 sauf la dernière phrase du 2e alinéa de l’encadré et la 1re phrase du 1 en page 1, la dernière phrase du 2e alinéa et le dernier alinéa de la page 2, la 2e et la dernière phrase du 3e alinéa, la dernière phrase du 5e alinéa et la note de bas de page en page 3, la derrière phrase du 1er alinéa en page 4, la dernière phrase du 31 en page 7 (12 pages) ;
– Direction du renseignement militaire.
– note n° 1230 du 4 février 2010, seulement pour le titre et le 3 ;
– note n° 6859 du 20 août 2010, seulement pour le titre et pour les 4 alinéas suivant les mots « territoire français » en page 1 ;
– note n° 7587 du 17 septembre 2010, seulement pour le titre et le 1 en page 2 ;
– note n° 7669 du 18 septembre 2010, seulement pour le titre et le 2 en page 2 ;
– note n° 7760 du 21 septembre 2010, seulement pour le titre et le 3 ;
– compte-rendu du 23 novembre 2011, seulement pour le titre et le 1 du A ;
– note du 23 mars 2013, seulement pour le 3e alinéa ;
A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
Donne un avis défavorable à la déclassification des autres documents communiqués par le ministère des armées.
Fait à Paris, le 19 janvier 2021.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
Source : JORF n°0036 du 11 février 2021
Texte n° 193