Avis n° 2021-02 du 19 janvier 2021
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu la requête en déclassification adressée le 1er octobre 2020 à Mme Florence PARLY, ministre des armées, par MM. Richard FOLTZER, Jean-Marc HERBAULT et Stanislas SANDRAPS, vice-présidents chargés de l’instruction au tribunal judiciaire de Paris, dans le cadre de l’information judiciaire ouverte notamment pour trahison par intelligence avec une puissance étrangère, sous le numéro de parquet 20206000405 et le numéro d’instruction JI 102/20/02 ;
Vu la demande d’avis adressée à la Commission par Mme Florence PARLY, ministre des armées, le 18 décembre 2020,
Article
Donne un avis favorable à la déclassification des documents suivants (direction du renseignement et de la sécurité de la défense) :
– fiche /ARM/DRSD du 23 janvier 2020 à l’exception des 2 premiers alinéas du 2, du 3e alinéa du 3, des 3e et 4e alinéas du 4 et de la dernière phrase en page 3 (3 pages) ;
– bulletin de renseignement n° 6946/ARM/DRSD du 18 mars 2020 et ses annexes (30 pages) ;
– bulletin de renseignement n° 136/BCRM/SIM du 26 mars 2020 (3 pages) ;
– note de renseignement n° 7262/ARM/DRSD du 10 juin 2020 à l’exception du 2e alinéa du 1, du 1er et du dernier alinéa du 2, du 3 et de la note de bas de page 3 en page 2 (2 pages) ;
– bulletin de renseignement n° 159/BCRM/SIM du 15 juin 2020 (3 pages) ;
– bulletin de renseignement n° 12706/ARM/DRSD du 17 juin 2020 (6 pages) ;
– note de renseignement n° 8430/ARM/DRSD du 3 juillet 2020 à l’exception du 3e alinéa du 1.1 et du 2 (3 pages) ;
– fiche sans timbre du 6 juillet 2020 à l’exception de la 1re phrase et du passage entre parenthèses au 3e alinéa, et du dernier alinéa (1 page) ;
– fiche sans timbre du 8 juillet 2020 (1 page) ;
– bulletin de renseignement n° 16048/ARM/DRSD du 23 juillet 2020 et ses annexes (311 pages) ;
– fiche RE0193702 du 22 septembre 2020 et ses annexes (65 pages) ;
– fiche RE 0121048 du 19 octobre 2020 et ses annexes (24 pages) ;
– correspondance n° 3071/ARM/DRSD (1 page).
A l’exception des mentions à caractère technique ou interne qu’il paraîtra nécessaire à la ministre de protéger.
Fait à Paris, le 19 janvier 2021.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
Texte n° 192