DROIT DES MILITAIRES met à votre disposition des modèles type gratuits pour faciliter vos démarches administratives, précontentieuses et/ou contentieuses.
- Vous êtes :
Militaire sous contrat ou de carrière, Militaire radié
- Vous souhaitez :
Obtenir la communication délivrance ou la rectification d’un état signalétique et des services
Droit des Militaires met à votre disposition un modèle gratuit à compléter et à personnaliser de :
Demande de délivrance ou de rectification d'un état signalétique et des services
Bon à savoir
En cas de refus de communication ou de silence conservé durant plus d’un mois, vous pouvez saisir la CADA, commission d’accès aux documents administratifs d’un recours préalable.
Vous souhaitez une assistance personnalisée à la rédaction du modèle et obtenir des conseils spécifiques pour adapter le modèle et finaliser son envoi ?
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Les documents type proposés par DROIT DES MILITAIRES constituent des modèles et ne sont proposés qu’à titre informatif. Il vous appartient de les adapter en fonction de la nature et du contexte de votre situation précise et de l’évolution des textes en la matière. A ce titre, son utilisation ne saurait en aucune manière engager la responsabilité de DROIT DES MILITAIRES et/ou de MDMH AVOCATS.
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Avis de parution
Le nouveau guide des droits et démarches des militaires
Adefdromil
300 pages
22 € + 4 € de port