Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l’organisation à distance de la journée défense et citoyenneté

Décret n° 2020-1566 du 10 décembre 2020 relatif à l’organisation à distance de la journée défense et citoyenneté

• Article 1

  Le chapitre II du livre Ier du code du service national est complété par une section 6 ainsi rédigée :

  « Section 6
  « Dispositions particulières applicables en cas de limitation des rassemblements ou de la circulation des personnes

  « Art. R. 112-23.-Lorsque les limitations apportées par l’autorité administrative aux rassemblements ou à la circulation des personnes ne permettent pas l’accueil des appelés du service national dans les locaux prévus à cet effet, la journée défense et citoyenneté est accomplie, de manière continue ou fractionnée, sous la forme de sessions à distance.

  « Art. R. 112-24.-Les sessions à distance sont organisées selon les modalités fixées par arrêté du ministre de la défense. »

• Article 2

  Au premier alinéa de l’article R. * 112-3 du même code, le mot : « adressée » est remplacé par le mot : « envoyée ».

• Article 3

  A l’article R. * 112-14 du même code, le mot : « Il » est remplacé par le mot : « Elle ».

• Article 4

  Aux troisième et quatrième alinéas de l’article 1er du décret du 2 août 2005 susvisé, les mots : « journée d’appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « journée défense et citoyenneté ».

• Article 5

  La ministre des armées et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source JORF n°0300 du 12 décembre 2020
Texte n° 17