La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, notamment le e du 1 de l’article 6 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2007-51 du 11 janvier 2007 modifié relatif à l’action sociale des armées ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le décret n° 2020-800 du 29 juin 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service de l’action sociale des armées » ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 29 juin 2020 portant organisation du service d’action sociale des armées,
Arrête :
Article 1
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « SIAS » dont le responsable de traitement est le directeur des ressources humaines du ministère de la défense.
Ce traitement a pour finalités l’accompagnement social et la gestion des demandes de prestations d’action sociale des ressortissants du ministère de la défense.
Article 2
Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont celles relatives :
1° A l’identification des personnes ;
2° A la vie personnelle ;
3° A la vie professionnelle ;
4° Aux informations d’ordre économique et financier ;
5° Aux informations d’ordre social.
Article 3
I. – Peuvent accéder, aux fins de consultation et de modification, aux données à caractère personnel et aux informations mentionnées à l’article 2 strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les agents du service de l’action sociale des armées de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
II. – Peuvent être destinataires de tout ou partie de ces mêmes données et informations strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, à l’exception des données mentionnées aux 10° et 11° du V de l’annexe du présent arrêté :
1° Les agents du ministère de la défense, chargés du paiement des prestations ;
2° L’institution de gestion sociale des armées pour le paiement des prestations.
III. – Peuvent être destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations strictement nécessaires à leur mission, dans la limite du besoin d’en connaître, pour les seules données mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 5° de l’article 2, à l’exception des données mentionnées aux 9°, 10° et 11° du V de l’annexe du présent arrêté, les prestataires qui interviennent dans le cadre des aides ménagères, des aides familiales à domicile ou dans le cadre des services à la personne.
Article 4
Dans le cadre des finalités définies à l’article 1er et dans la limite des informations nécessaires, le traitement « SIAS » peut être mis en relation avec le traitement relatif au paiement des prestations de l’institution de gestion sociale des armées.
Article 5
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active dans la limite de deux ans suivant la dernière intervention effectuée au profit de la personne ayant fait l’objet d’un suivi.
En cas de contentieux ou de recours contre un tiers, les données sont conservées jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive.
Article 6
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an maximum, avant archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Article 7
Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l’exécution d’une mission d’intérêt public.
Le droit à l’information s’exerce par voie orale et par écrit, notamment par des mentions légales apposées sur les formulaires ou par la mise à disposition de supports d’information par les agents du service de l’action sociale des armées.
Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès du service de l’action sociale des armées de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, par mail à l’adresse : scn-asa.cmi.fct@intradef.gouv.fr ou par courrier postal à l’adresse suivante : direction des ressources humaines, service de l’action sociale des armées, BP 30 522, 17023 La Rochelle Cedex 1.
Les droits d’effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne s’appliquent pas dans le cadre de la mise en œuvre de ce traitement.
Article 8
L’arrêté du 3 juillet 2017 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l’accompagnement social, au pilotage et à la gestion des aides et des prestations d’action sociale est abrogé.
Article 9
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Article
ANNEXE
LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT « SIAS »
I. – DONNÉES D’IDENTIFICATION DES PERSONNES :
1° Nom ;
2° Nom d’usage ;
3° Prénom(s) ;
4° Date et lieu de naissance ;
5° Sexe ;
6° Adresse du domicile ;
7° Numéro de téléphone du domicile ;
8° Numéro de téléphone portable ;
9° Courriel personnel ou professionnel.
II. – DONNÉES RELATIVES À LA VIE PERSONNELLE :
1° Situation familiale ;
2° Nom du conjoint ;
3° Nom d’usage du conjoint ;
4° Prénom du conjoint ;
5° Date et lieu de naissance du conjoint ;
6° Nombre de personnes vivant au sein du foyer familial :
7° Composition de la famille ;
8° Nom du ou des enfants ;
9° Prénom du ou des enfants ;
10° Date et lieu de naissance du ou des enfants ;
11° Adresse postale du ou des enfants ;
12° Nom de l’établissement scolaire ;
13° Type de formation ou études ;
14° Libellé de la formation ou études ;
15° Nom de la structure d’accueil de l’enfant ;
16° Adresse de la structure d’accueil de l’enfant.
III. – DONNÉES RELATIVES À LA VIE PROFESSIONNELLE :
1° Numéro de téléphone ;
2° Grade ;
3° Affectation ;
4° Armée d’appartenance ;
5° Autorité d’emploi ;
6° Organisme et adresse d’affectation ;
7° Position administrative et statutaire ;
8° Date d’entrée en service ;
9° Date de fin prévisible de l’activité ;
10° Date de départ à la retraite ;
11° Ancienneté de service ;
12° Date d’ouverture et de fin de droits aux prestations d’action sociale ;
13° Catégorie d’ayant droit ;
14° Catégorie professionnelle ;
15° Grade ou emploi de la première affectation ;
16° Première affectation ;
17° Organisme et adresse de la première affectation ;
18° Date de la première affectation ;
19° Numéro de décision de la première affectation ;
20° Ancienne affectation ;
21° Grade d’emploi de l’ancienne affectation ;
22° Organisme et adresse de l’ancienne affectation ;
23° Date de l’ancienne affectation ;
24° Numéro de décision de l’ancienne affectation ;
25° Date de placement en pré-mutation ;
26° Date de mutation ;
27° Nom de l’établissement public.
IV. – INFORMATIONS D’ORDRE ÉCONOMIQUE ET FINANCIER :
1° Coordonnée bancaires ;
2° Nom de l’organisme de sécurité sociale ;
3° Organisme de versement des prestations familiales ;
4° Code de la mutuelle ;
5° Nombre de personnes à charge fiscalement ;
6° Quotient familial de la famille ;
7° Revenu fiscal de référence ;
8° Revenu fiscal du concubin ;
9° Ressources mensuelles du foyer ;
10° Charges mensuelles du foyer ;
11° Chèque emploi-service universel.
V. – INFORMATIONS D’ORDRE SOCIAL :
1° Type de prestation ;
2° Décision (numéro de décision, date, accord ou refus, motif de refus) ;
3° Type de prise en charge (principale, temporaire, complémentaire) ;
4° Période de prise en charge ;
5° Tarif horaire de l’intervenant ;
6° Participation de l’action sociale des armées ;
7° Nombre d’heures accordées ;
8° Montant total attribué ;
9° Montant à payer ;
10° Motifs d’intervention ;
11° Rapport d’évaluation sociale accessible uniquement par les conseillers techniques dans le cadre de l’étude du dossier.
Fait le 10 novembre 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des ressources humaines du ministère des armées,
P. Hello
Source : JORF n°0285 du 25 novembre 2020
Texte n° 12