Fonctionnement
Article D4261-13 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
Les délibérations de l’assemblée plénière, du conseil restreint, des commissions d’études prospectives et des groupes de travail ne sont pas publiques.
Tout membre, ou toute personne appelée à participer aux séances et travaux du Conseil supérieur, est soumis à l’obligation de discrétion pour tous les faits et documents dont il a connaissance en cette qualité ou dans ce cadre.
Article D4261-14 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le règlement intérieur du Conseil supérieur de la réserve militaire est fixé par arrêté du ministre de la défense.
Article D4261-15 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le Conseil supérieur se réunit au moins une fois par an en assemblée plénière, sur convocation de son président, ou dans un délai de trois mois à la demande écrite de la majorité des membres. Dans le second cas, le président peut décider de renvoyer préalablement l’objet de la demande à l’examen du conseil restreint, d’une commission d’études prospectives ou d’un groupe de travail.
Article D4261-16 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
L’ordre du jour de l’assemblée plénière est fixé par le président sur proposition du conseil restreint. Sauf urgence, il est adressé aux intéressés un mois au moins avant la date de l’assemblée.
Les demandes d’avis du ministre de la défense sont inscrites par priorité à l’ordre du jour.
Article D4261-17 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
L’assemblée plénière délibère valablement sur l’ordre du jour, quel que soit le nombre des membres présents.
Elle émet des avis ou des recommandations à la majorité des suffrages exprimés.
Un procès-verbal est établi après chaque séance de l’assemblée plénière et transmis dans le délai de quinze jours aux membres du Conseil supérieur. Il y est fait mention des votes ou des avis divergents. Ce procès-verbal est signé par l’autorité qui a présidé la séance et contresigné par le secrétaire général ou son adjoint.
Article D4261-18 En savoir plus sur cet article... Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le secrétaire général du Conseil supérieur participe aux séances de l’assemblée plénière et préside le conseil restreint.
Il peut être chargé par le ministre de la défense de toute mission dans le domaine de la réserve militaire et de représenter à ce titre le ministre de la défense auprès des associations de réservistes.
Il est chargé de l’animation de la politique de la réserve citoyenne.
Il veille au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et leurs employeurs.
Il assure la liaison entre l’administration centrale et les commandements interarmées territoriaux signataires de conventions de soutien à la politique de la réserve.
Il dirige le secrétariat général du Conseil supérieur.
Article D4261-19 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le conseil restreint :
1° Prépare les travaux de l’assemblée plénière ;
2° Oriente et coordonne l’action et les études des commissions d’études prospectives et des groupes de travail.
Article D4261-20 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le conseil restreint se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président. Celui-ci en fixe l’ordre du jour, adressé, sauf urgence, aux membres de ce conseil quinze jours au moins avant la date de la réunion.
Le conseil restreint délibère valablement si la moitié de ses membres est présente.
Les propositions sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés.
Un procès-verbal est établi après chaque séance, signé par l’autorité ayant présidé la séance et diffusé dans les mêmes conditions que pour l’assemblée plénière.
Article D4261-21 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
Les responsables des commissions d’études prospectives ainsi que le représentant de la direction des ressources humaines du ministère de la défense, s’ils ne sont pas membres du conseil restreint, peuvent, à la demande du secrétaire général du Conseil supérieur, participer, avec voix consultative, aux travaux du conseil restreint.
Article D4261-22 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
Les commissions d’études prospectives élaborent, sur les études qui leur sont soumises par l’assemblée plénière ou le conseil restreint, soit un rapport et un projet d’avis, soit un projet d’avis seul.
Les documents transmis par ces commissions à l’assemblée plénière ou au conseil restreint font mention des votes ou des avis divergents en leur sein.
Article D4261-23 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le comité de liaison réserve-entreprises est chargé :
1° De participer au développement du partenariat entre les armées et formations rattachées, les réservistes et les entreprises ;
2° D’examiner toute difficulté rencontrée par les réservistes dans leurs relations avec leurs employeurs.
Article D4261-24 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
Le secrétariat général du Conseil supérieur assure le fonctionnement courant de toutes les formations du Conseil supérieur.
Il reçoit les propositions d’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée plénière ou du conseil restreint, vérifie qu’elles relèvent de la compétence du Conseil supérieur et les soumet au président de séance concerné.
Le secrétariat général est chargé de l’organisation et du déroulement des séances de l’assemblée plénière et du conseil restreint, en rédige les procès-verbaux et en assure la diffusion auprès des membres concernés. Il tient à jour et met à la disposition de chacun des membres toute documentation et information sur les questions relevant de la compétence du Conseil supérieur.
Le ministre peut déléguer sa signature au secrétaire général pour les besoins du fonctionnement du Conseil supérieur de la réserve militaire.
Article D4261-25 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-393 du 23 avril 2008 – art. (V)
L’organisation et le fonctionnement du secrétariat général du Conseil supérieur de la réserve militaire sont fixés par arrêté du ministre de la défense.