Réserve citoyenne
Article R4241-1 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Un arrêté du ministre de la défense définit les modalités d’accès à la réserve citoyenne pour le contrôle général des armées, les armées et les formations rattachées.
L’agrément donné à la demande d’accès à la réserve citoyenne peut à tout moment être retiré, à titre temporaire ou définitif, par décision motivée de l’autorité militaire.
Article R4241-2 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
La participation à des activités au titre de la réserve citoyenne n’ouvre droit à aucune indemnité ou allocation.
Toutefois, lorsqu’ils agissent en qualité de collaborateurs bénévoles du service public, en application de l’article L. 4211-6, les intéressés ont droit à l’indemnisation de leurs frais de déplacement.
Article R4241-3 En savoir plus sur cet article… Créé par Décret n°2008-392 du 23 avril 2008 – art. (V)
Les réservistes de la réserve citoyenne sont agréés par l’autorité militaire en qualité d’officiers, d’aspirants, de sous-officiers ou d’officiers mariniers, ou de militaires du rang de la réserve citoyenne.
Le droit au port des insignes d’un grade, attribué à titre honorifique, dans une des catégories de la réserve citoyenne ne permet pas d’occuper un emploi militaire, d’exercer un commandement et d’être admis à ce grade dans la réserve opérationnelle ou l’armée d’active.
Pour les anciens militaires d’active et les anciens réservistes de la réserve opérationnelle, le port de grade autorisé ne peut être inférieur à celui antérieurement détenu.