Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant

Décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020 modifiant certaines dispositions du code de la défense relatives au congé parental et au congé pour convenances personnelles pris pour élever un enfant

• Article 1

  L’article R. 4138-60 du code de la défense est ainsi modifié :
  1° Au deuxième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux à six mois » ;
  2° Au troisième alinéa, les mots : « six mois » sont remplacés par les mots : « deux mois » ;
  3° Au dernier alinéa, les mots : « deux mois au moins » sont remplacés par les mots : « un mois au moins » ;
  4° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  « Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s’entendent des droits à avancement d’échelon et de grade. »

• Article 2

  L’article R. 4138-65 du même code est ainsi modifié :
  1° Au 2°, les mots : « huit ans » sont remplacés par les mots : « douze ans » ;
  2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
  « Les droits à avancement conservés en application des articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 s’entendent des droits à avancement d’échelon et de grade. »

• Article 3

  Les périodes de congé parental ou de congé pour convenances personnelles courues à compter de la date de publication de la loi du 6 août 2019 susvisée sont prises en compte pour les droits à avancement d’échelon et de grade dans les conditions prévues, selon le cas, aux articles L. 4138-14, L. 4138-16 et L. 4138-17 du code de la défense.

• Article 4

  Dans les tableaux figurant aux articles R. 4341-2, R. 4351-2, R. 4361-2 et R. 4371-2 du code de la défense :
  1° La ligne :
  «

  R. 4138-60

  Résultant du décret n° 2014-1522 du 16 décembre 2014

  »
  est remplacée par la ligne suivante :
  «

  R. 4138-60

  Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020

  » ;
  2° La ligne :
  «

  R. 4138-65

  Résultant du décret n° 2009-1720 du 30 décembre 2009

  »
  est remplacée par la ligne suivante :
  «

  R. 4138-65

  Résultant du décret n° 2020-1271 du 19 octobre 2020

  ».

  Article 5

  La ministre des armées, le ministre de l’intérieur et la ministre de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.