Publics concernés : ministère des armées, Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG), ressortissants de l’ONACVG bénéficiaires des pensions militaires d’invalidité, des pensions civiles et militaires de retraite ou des retraites du combattant, services diplomatiques et consulaires en Tunisie.
Objet : suppression du service dont dispose l’ONACVG en Tunisie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret procède à la suppression du service dont dispose l’ONACVG en Tunisie. Il modifie à cette fin l’article R. 613-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre relatif aux structures territoriales de l’Office. Il actualise en conséquence deux autres articles de ce même code ainsi que les décrets n° 2010-691 du 30 décembre 2010 pris en application de l’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d’affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l’étranger.
Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr/).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre ;
Vu le décret n° 2014-1065 du 19 septembre 2014 relatif à la durée d’affectation des fonctionnaires du ministère de la défense dans les établissements de ce ministère à l’étranger ;
Vu l’avis du comité technique d’établissement public de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 5 juin 2019 ;
Vu l’avis de la commission permanente du conseil d’administration de l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre en date du 3 mars 2020 ;
Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,
Décrète :
Article 1
Au premier alinéa des articles R. 151-20 et R. 613-1 et à l’article R. 522-7 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, les mots : «, au Maroc et en Tunisie » sont remplacés par les mots : « et au Maroc ».
Article 2
A l’article 2 du décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010 pris en application de l’article 211 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et à l’article 1er du décret du 19 septembre 2014 susvisé, les mots : «, au Maroc et en Tunisie » sont remplacés par les mots : « et au Maroc ».
Article 3
Les dispositions de l’article 2 du décret du 30 décembre 2010 mentionné ci-dessus modifiées par l’article 2 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Article 4
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères, le ministre de l’économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 25 septembre 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères,
Jean-Yves Le Drian
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Bruno Le Maire
La ministre de la transformation et de la fonction publiques,
Amélie de Montchalin
La ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants,
Geneviève Darrieussecq
Source : JORF n°0236 du 27 septembre 2020
Texte n° 4