La ministre des armées,
Vu le code de la défense, notamment son article R. 4221-3 ;
Vu l’arrêté du 5 août 2015 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre de la défense en matière de décisions individuelles concernant le personnel de la réserve militaire,
Arrête :
-
Article 1
A l’article 4 de l’arrêté du 5 août 2015 susvisé, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
«-en ce qui concerne les réservistes opérationnels appartenant au corps des commissaires des armées, les commandants de formation administrative qui administrent le personnel. »
-
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 août 2020.
Florence Parly
Source : JORF n°0212 du 30 août 2020 – Texte n° 5