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Arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l’article R. 221-4-1 du code de la route

Le ministre de l’intérieur,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 721-2 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R. 221-4-1 et R. 311-1 ;
Vu l’arrêté du 22 août 2019 relatif aux formations des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires,
Arrête :

Article 1

Pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, la formation requise au titre de l’ article R. 221-4-1 du code de la route, d’une durée de sept heures, comporte deux blocs de compétences :

– un bloc de compétences relatif à l’environnement réglementaire de la conduite et du véhicule utilisé ;
– un bloc de compétences relatif à la conduite de véhicule.

La composition des blocs de compétences est définie à l’annexe I.
La reconnaissance de l’acquisition de ces compétences donne lieu à la délivrance d’un diplôme de portée nationale, conforme au modèle défini à l’annexe II.

Article 2

La formation est dispensée par un intervenant interne aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile :
1° Disposant d’une expérience confirmée dans la conduite de véhicule d’incendie et de secours ;
2° Titulaire du permis de conduire des véhicules de catégorie C en cours de validité depuis au moins trois ans ;
3° Ayant suivi la formation d’accompagnateur de proximité ou au minimum titulaire du grade de caporal-chef à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris ou aide-moniteur d’instruction élémentaire de conduite titulaire de la formation d’adaptation de la catégorie C.
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, l’amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le colonel commandant les formations militaires de sécurité civile arrêtent et mettent à jour, chacun en ce qui le concerne, la liste des intervenants formateurs.

Article 3

La formation est dispensée sur un véhicule répondant aux caractéristiques des véhicules mentionnés au R. 221-4-1 du code de la route.

Article 4

A l’issue de la formation, un diplôme, conforme au modèle défini à l’annexe II du présent arrêté est remis au conducteur.
Le général commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, l’amiral commandant le bataillon de marins-pompiers de Marseille, le colonel commandant les formations militaires de sécurité civile établissent et tiennent à jour, chacun en ce qui le concerne, une liste d’aptitude des conducteurs autorisés, au titre du présent arrêté, à la conduite des véhicules affectés aux missions de sécurité civile, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 3 500 kilogrammes sans excéder 4 500 kilogrammes.

Article 5

La déléguée à la sécurité routière est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXES
ANNEXE I
DÉFINITION DE LA FORMATION REQUISE POUR LES MILITAIRES DES UNITÉS INVESTIS À TITRE PERMANENT DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE TITULAIRES DE LA CATÉGORIE B DU PERMIS DE CONDUIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE R. 221-4-1 DU CODE DE LA ROUTE

La formation est réalisée sous la présence effective et constante de l’intervenant formateur titulaire de la catégorie C du permis de conduire en cours de validité depuis au moins trois ans, désigné en application de l’article 2 du présent arrêté.

Conditions d’organisation de la formation

La formation est d’une durée de sept heures.
La séquence relative à la conduite est dispensée à bord d’un véhicule affecté aux missions de sécurité civile des militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile.
Dans le véhicule, prennent place le formateur de la conduite installé à l’avant droit et l’élève installé au poste de conduite.
La formation débute dans un trafic nul ou faible et se poursuit sur les voies ouvertes à la circulation, dans des situations et conditions de circulation variées.

Objectif de la formation

A l’issue de la formation, le conducteur doit être en capacité d’utiliser un véhicule opérationnel, dans le cadre des missions de sécurité civile, avec comme priorité constante la sécurité routière de tous les usagers et de son véhicule.
La formation comprend deux séquences :

Bloc de compétences n° 1
Environnement réglementaire de la conduite et du véhicule utilisé (durée indicative : 2 heures)

Cette séquence comprend cinq modules.
1° Appliquer la signalisation, les règles de circulation et de stationnement spécifiques à la conduite des véhicules mentionnés à l’ article R. 221-4-1 du code de la route :

– connaître et appliquer la signalisation et les règles de circulation, notamment celles relatives à l’utilisation de véhicules d’intérêt général prioritaires au sens de l’ article R. 311-1 du code de la route ;
– connaître et anticiper les distances de freinage et d’arrêt ;
– mettre en œuvre les règles relatives aux stationnements en sécurité, des véhicules sur la voie publique : comment stationner le véhicule sur la voie publique, seul ou en groupe d’intervention.

2° Vérifier l’état et le fonctionnement du véhicule utilisé :

– connaître et réaliser les différents points de contrôle ;
– connaître le carburant à utiliser ;
– vérifier l’état de la batterie ;
– vérifier l’état et le bon fonctionnement des avertisseurs sonores et lumineux ;
– vérifier l’état et la pression des pneumatiques.

3° Contrôler les éléments de sécurité liés au transport de personnes et au chargement du véhicule :

– connaître, contrôler et respecter les règles relatives au poids du véhicule, à vide et en charge ;
– connaître et respecter les règles relatives au transport de personnes ;
– connaître et respecter les règles relatives à la répartition, à l’équilibre et à l’arrimage du chargement ;
– connaître les éléments qui influent sur la conduite du véhicule et la sécurité : l’énergie cinétique, le centre de gravité et la force centrifuge.

4° Comprendre les risques spécifiques à la conduite des véhicules en situation d’urgence :

– appréhender et comprendre les risques spécifiques du véhicule à conduire, en situation d’urgence ;
– comprendre l’impact, en situation d’urgence, des caractéristiques et du gabarit du véhicule (dimensions, poids à vide et à charge, angles morts) ;
– appréhender l’impact lors de la conduite en situation d’urgence de :
– la vitesse, sa limitation ;
– la capacité à maîtriser son véhicule en intervention ;
– la pression nominale des pneumatiques.

5° Remplir le constat amiable :

– savoir mettre en place les procédures en cas d’accident ;
– savoir rédiger un constat amiable ;
– savoir réaliser le dessin de l’accident.

Bloc de compétences n° 2
La conduite de véhicule (durée totale indicative : 5 heures)

Cette séquence se déroule à bord d’un véhicule utilisé dans le cadre des missions de sécurité civile de l’acteur de sécurité civile concerné mentionné à l’ article R. 221-4-1 du code de la route.
Ce véhicule peut être isolé ou attelé d’une remorque dont le PTAC n’excède pas 750 kg.
Elle comprend une phase hors circulation (plateau), puis une phase dans des conditions de circulation variées, simples et complexes en et hors agglomération.
La formation pratique hors circulation (plateau) :

– effectuer les vérifications de sécurité sur le véhicule et, le cas échéant, sur la remorque ;
– s’installer au poste de conduite (réglages du siège et des rétroviseurs ; ceinture de sécurité) ;
– diriger le véhicule (en marche avant, en marche arrière et en courbe) et réaliser des manœuvres avec prise en compte du gabarit, des angles de braquage, des portes à faux et des angles morts du véhicule ;
– atteler et dételer une remorque dont PTAC n’excède pas 750 kg en sécurité.

La formation pratique en circulation :

– s’installer au poste de conduite ;
– rechercher la signalisation (notamment celle spécifique au véhicule utilisé) et en tenir compte ;
– respecter les règles de circulation (notamment celles spécifiques au véhicule utilisé) ;
– adapter son observation en fonction des spécificités du véhicule utilisé ;
– positionner son véhicule/choisir sa voie de circulation ;
– adapter son allure à l’environnement, à la charge du véhicule, etc. ;
– évaluer et maintenir les distances de sécurité ;
– détecter, identifier et franchir les intersections en sécurité ;
– négocier les virages de façon sécurisante ;
– quitter un stationnement, repartir après un arrêt et s’insérer dans la circulation ;
– s’insérer, circuler et sortir d’une voie rapide ;
– connaître et appréhender les points dangereux du secteur géographique.

Annexe

Vous pouvez consulter l’intégralité du texte avec ses images à partir de l’extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

ANNEXE II
MODÈLE DE DIPLÔME
Conduite de véhicules affectés aux missions de sécurité civile en application de l’ article R. 221-4-1 du code de la route

Vu l’arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l’ article R. 221-4-1 du code de la route ;
Vu le procès-verbal de la commission d’attribution en date du déclarant que :
M.
Né(e) le à
Titulaire du permis de conduire n° , délivré le , dispose des compétences définies à l’annexe I de l’arrêté du 4 août 2020 relatif à la formation requise pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile titulaires de la catégorie B du permis de conduire en application de l’ article R. 221-4-1 du code de la route.
Délivre à M. le présent diplôme national.
Fait à , le
Le (directeur de l’organisme de formation/nom-prénom – fonction)
Organisme de formation – Conduite et manipulation des véhicules et engins – Année – n° XY (correspondant au numéro délivré pour ce domaine de formation).