Décret n° 2020-1004 du 6 août 2020 relatif aux différentes catégories de permis d’armement
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime.
Objet : modifier la partie réglementaire du code des transports en vue de l’application de l’ ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires.
Entrée en vigueur : sauf pour le 2° de l’article 1er, le texte entre en vigueur le 1er octobre 2020.
Notice : l’ ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifie le champ d’application du permis d’armement pour l’étendre à tous les navires ou engins flottants à usage professionnel relevant de l’ article L. 5231-1 du code des transports. Cela implique de prendre des dispositions relatives aux navires devant embarquer des marins professionnels au sens du 3° de l’article L. 5511-1 du code des transports, de prévoir le niveau de formation nécessaire à la marche, à la conduite et à l’entretien de ceux qui en sont dispensés et de modifier le champ d’application de la fiche d’effectif minimal, document annexé au permis d’armement dès lors que des marins professionnels entrent dans la composition de l’équipage. Ces adaptations nécessitent également de redéfinir des types de permis d’armement pour prendre en compte ceux auxquels une fiche d’effectif minimal n’est pas annexée.
Cette redéfinition des types de permis d’armement permet en outre la prise en compte de la pratique du maintien à disposition à quai (« lay-up » en anglais), qui connaît un développement certain du fait de la surcapacité de la flotte de commerce au niveau mondial.
Références : le décret est pris pour l’application de l’ article 1er de l’ordonnance n° 2020-234 du 11 mars 2020 modifiant le champ d’application du permis d’armement et du régime des fouilles de sûreté des navires. Les dispositions du code des transport, modifiées par le présent décret, peuvent être consultées sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
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Source : JORF n°0194 du 8 août 2020 texte n° 41