La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 3232-2 à R. 3232-4 ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l’application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l’arrêté du 13 juin 2018 modifié fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu l’arrêté du 28 février 2019 modifié portant organisation du service du commissariat des armées, notamment son article 7,
Arrête :
Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « e-HABILLEMENT » dont le responsable est le directeur central du service du commissariat des armées.
Ce traitement a pour finalité la distribution d’effets d’habillement individuel au profit du personnel militaire via un portail internet dédié.
Les catégories d’informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l’état civil des militaires ;
2° A la vie professionnelle des militaires ;
3° A la taille des effets d’habillement.
Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu’à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles, avant suppression définitive.
Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l’objet d’un enregistrement comprenant l’identification de l’utilisateur, la date, l’heure et la nature de l’intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d’un an maximum, avant, le cas échéant, archivage intermédiaire pour une durée ne pouvant excéder cinq ans.
Peuvent accéder, à des fins de consultation et de modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d’en connaître, les personnels du service du commissariat des armées en charge de l’habillement affectés :
1° Dans les groupements de soutien de base de défense ;
2° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion des équipements ;
3° Au centre interarmées de soutien chargé de la gestion logistique des biens ;
4° A l’établissement logistique du commissariat des armées.
Le présent traitement est fondé sur l’exécution de la mission d’intérêt public incombant au service du commissariat des armées, telle que prévue par les dispositions susvisées du code de la défense.
Les droits d’accès, de rectification, de limitation et d’opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé s’exercent auprès du représentant du responsable de traitement de la direction centrale du service du commissariat des armées par voie électronique à l’adresse suivante : sca.rrt.fct@intradef.gouv.fr.
Les droits à l’effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du même règlement ne sont pas applicables au traitement mis en œuvre.
Le titre de l’arrêté du 20 janvier 2020 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif au recrutement du personnel civil dénommé « Job Sca » est ainsi modifié : les mots : « du personnel civil » sont remplacés par les mots : « des officiers sous contrat rattachés au corps des commissaires des armées ».
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 juillet 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur central du service du commissariat des armées,
S. Piat
Source : JORF n°0193 du 7 août 2020 – texte n° 18