Le ministre de l’économie, des finances et de la relance,
Vu l’arrêté du 18 avril 2013 modifié pris pour l’application de l’ article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l’assignation comptable des rémunérations des personnels de l’Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l’encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d’années d’études,
Arrête :
Article 1
L’annexe III au présent arrêté se substitue à l’annexe III de l’arrêté du 18 avril 2013 susvisé.
Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Annexe
ANNEXE III
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L’ÉTAT (MINISTÈRE DES ARMÉES)A-Sous-direction de la gestion des personnels relevant de l’administration centrale
Catégorie de personnel Service ou département d’affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnel civil et militaire relevant des cabinets Paris Paris Officiers généraux d’administration centrale Tous départements Paris Officiers généraux de 2e section effectuant des vacations Tous départements Paris à compter
du 1er septembre 2020Personnel civil et militaire affecté en administration centrale Paris Paris Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil en administration centrale Paris Paris Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil hors administration centrale Tous départements Paris Personnel civil affecté au comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN) Tous départements Paris Personnel civil mis à disposition de la Présidence de la République, des services du Premier ministre, du Cercle national des armées, de la Fondation France libre, de la Mutuelle civile de la défense de la Mutuelle nationale militaire, Tous départements Paris Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d’organismes d’administration centrale de la gendarmerie nationale Tous départements Paris Personnel civil du ministère des armées mis à disposition d’organismes extérieurs de la gendarmerie nationale Tous départements Paris Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l’armement Tous départements Paris Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l’armement mis à disposition d’organismes de la gendarmerie nationale Tous départements Paris Personnels militaires de la direction générale de l’armement En poste à l’étranger Paris Officiers relevant des corps de l’armement effectuant une période de réserve Tous départements Paris B-Centre ministériel de gestion de Bordeaux
Catégorie de personnel Service ou département d’affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnel civil affecté hors administration centrale Ariège, Aveyron, Charente, Charente-Maritime, Corrèze, Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne Gironde à compter
du 1er septembre 2020Personnel civil exerçant les fonctions d’agent du culte et affecté hors administration centrale Tous départements Gironde Personnel civil du service industriel de l’aéronautique Gironde, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Puy-de-Dôme et Var Gironde B-Centre ministériel de gestion de Metz
Catégorie de personnel Service ou département d’affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnel civil affecté hors administration centrale Aisne, Ardennes, Aube, Côte-d’Or, Doubs, Jura, Marne, Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre, Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin, Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Somme, Vosges, Yonne, Territoire de Belfort Paris à compter
du 1er septembre 2020Personnel civil hors administration centrale dans un établissement du service des essences des armées Tous départements Paris C-Centre ministériel de gestion de Rennes
Catégorie de personnel Service ou département d’affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnel civil affecté hors administration centrale Calvados, Cher, Côtes d’Armor, Eure, Eure-et-Loir, Finistère, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée Gironde à compter
du 1er septembre 2020Personnel civil du service industriel de l’aéronautique Ain, Finistère, Morbihan Gironde à compter
du 1er septembre 2020D-Centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
Catégorie de personnel Service ou département d’affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnel civil affecté hors administration centrale Oise, Paris, Seine-et-Marne, Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d’Oise Gironde à compter
du 1er septembre 2020Personnel civil affecté hors administration centrale et appartenant aux corps des fonctionnaires paramédicaux du ministère de la défense Tous départements Gironde à compter
du 1er septembre 2020Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction du renseignement et de la sécurité de défense Tous départements Gironde à compter
du 1er septembre 2020Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées Tous départements Gironde à compter
du 1er septembre 2020Personnel civil à statut ouvrier des branches professionnelles 9 et 15 affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées Tous départements Gironde à compter
du 1er septembre 2020Personnel à statut ouvrier hors administration centrale en poste à l’étranger Djibouti, Dakar Gironde à compter
du 1er septembre 2020E-Centre ministériel de gestion de Toulon
Catégorie de personnel Service ou département d’affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnel civil affecté hors administration centrale Ain, Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ardèche, Aude, Bouches-du-Rhône, Cantal, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Drôme, Gard, Hérault, Isère, Loire, Haute-Loire, Lozère, Puy-de-Dôme, Pyrénées-Orientales, Rhône, Savoie, Haute-Savoie, Var, Vaucluse Ille-et-Vilaine à compter
du 1er septembre 2020Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction générale de l’armement (Essais en vol, service de la qualité, centre technique des systèmes d’information, service centralisé des achats techniques, service de l’exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d’armement, service extérieur de la communication, centre de la sécurité de défense et des systèmes d’information, centre de prestations de proximité des ressources humaines) Tous départements Ille-et-Vilaine à compter
du 1er septembre 2020Personnel civil relevant du corps des ingénieurs civils des travaux maritimes Tous départements Ille-et-Vilaine F-Directions des commissariats outre-mer
Catégorie de personnel Service ou département d’affectation Direction des finances publiques chargée de la paye sans ordonnancement préalable Personnel civil affecté hors administration centrale Guadeloupe, Guyane, Martinique Martinique La Réunion La Réunion
Fait le 15 juillet 2020.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la fonction financière et comptable de l’Etat,
O. Touvenin
Source : JORF n°0185 du 29 juillet 2020 – texte n° 16