Avis n° 2020-09 du 9 juillet 2020
La Commission du secret de la défense nationale, régulièrement convoquée et constituée, en ayant délibéré,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 2312-1 à L. 2312-8 ;
Vu le jugement avant-dire droit du tribunal administratif de Rouen, rendu le 9 avril 2020 sous le numéro 180 1813, enjoignant à la ministre des armées de statuer, après avis de la Commission du secret de la défense nationale, sur la déclassification des informations sur la base desquelles a été prise une décision de rupture d’un contrat d’engagement opposée le 27 septembre 2017 à M. N. ;
Vu la demande d’avis adressée le 23 juin 2020 à la Commission par Mme Florence PARLY, ministre des armées,
Donne un avis défavorable à la déclassification des documents communiqués par la ministre des armées.
Fait à Paris, le 9 juillet 2020.
Pour la Commission du secret de la défense nationale :
Le président,
J.-P. Bayle
Source : JORF n°0179 du 23 juillet 2020 – texte n° 116