Publics concernés : personnel à statut ouvrier du ministère des armées, personnel à statut ouvrier mis à la disposition de l’entreprise nationale Naval Group ou en fonction dans les établissements publics administratifs placés sous la tutelle du ministère des armées.
Objet : actualisation des dispositions du décret fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret actualise les dispositions du décret fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense suite à la nouvelle organisation centrale du ministère des armées.
Références : les dispositions du décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001, notamment son article 78 ;
Vu le décret n° 87-1008 du 17 décembre 1987 modifié fixant le régime disciplinaire du personnel à statut ouvrier du ministère de la défense ;
Vu le décret n° 2015-675 du 16 juin 2015 modifié portant création du service des ressources humaines civiles ;
Vu l’avis du comité technique d’administration centrale du ministère de la défense en date du 20 mai 2020,
Décrète :
Le décret du 17 décembre 1987 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent décret.
Au premier alinéa de l’article 2,les mots : « n° 2005-36 du 17 juin 2005 portant création du service historique de la défense » sont supprimés.
L’article 4 bis est modifié comme suit :
1° Au premier alinéa, les mots : « du service parisien de soutien de l’administration centrale » sont remplacés par les mots : « de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l’administration centrale du service des ressources humaines civiles » et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « cette sous-direction » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « le chef du service parisien de soutien de l’administration centrale » sont remplacés par les mots : « le sous-directeur de la gestion des personnels relevant de l’administration centrale du service des ressources humaines civiles » ;
3° Au cinquième alinéa, les mots : « au service parisien de soutien de l’administration centrale ou » sont supprimés et les mots : « ce service » sont remplacés par les mots : « la sous-direction précitée » ;
4° Au sixième alinéa, les mots : « du service parisien de soutien de l’administration centrale » sont remplacés par les mots : « constituées dans le périmètre de compétence de la sous-direction de la gestion des personnels relevant de l’administration centrale du service des ressources humaines civiles ».
L’article 6 est abrogé.
Au dernier alinéa de l’article 8, au premier et septième alinéas de l’article 9 bis les mots : « à DCNS » sont remplacés par les mots : « au sein de l’entreprise mentionnée à l’ article 78 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 modifiée de finances rectificative pour 2001 ».
La ministre des armées est chargée de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2020.
Jean Castex
Par le Premier ministre :
La ministre des armées,
Florence Parly
Source : JORF n°0168 du 9 juillet 2020 – texte n° 1