Arrêté du 4 juin 2020 portant adaptation pour l’année 2020 des épreuves des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs et d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes en raison de la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19

La ministre des armées et la ministre de la transition écologique et solidaire,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions ;
Vu l’ ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2012-1546 du 28 décembre 2012 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs des affaires maritimes ;
Vu le décret n° 2020-611 du 22 mai 2020 relatif à l’organisation des examens, concours, recrutements et sélections militaires, pris pour l’application de l’ article 5 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 ;
Vu le décret n° 2020-663 du 31 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes ;
Vu l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes,
Arrêtent :

• Titre Ier : ORGANISATION GÉNÉRALE DES CONCOURS
  Article 1

  Les dispositions des arrêtés du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes et portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisés sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement en 2020 des concours de recrutement d’élèves administrateurs et élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes.

  Article 2

  Les épreuves sont organisées dans le strict respect des mesures sanitaires imposées par l’épidémie de covid-19.
  Les règles sanitaires applicables sont affichées à l’entrée des centres d’examen.
  Tout manquement aux règles sanitaires est inscrit sur le procès-verbal du concours et entraîne l’exclusion du candidat.

  Article 3

  Par dérogation aux articles 8 et 13 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes et à l’article 8 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisés, les épreuves d’admission ne sont pas publiques.

  Article 4

  Les épreuves sportives prévues à l’annexe III de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes et à l’annexe II de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisés sont adaptées conformément au protocole fixé en annexe.
  L’épreuve de natation est supprimée.

• Titre II : CONCOURS OUVERT AUX CANDIDATS TITULAIRES DE L’UN DES DIPLÔMES EXIGÉS DES CANDIDATS AU CONCOURS EXTERNE DE L’ÉCOLE NATIONALE D’ADMINISTRATION (ARTICLE 4-1 DU DÉCRET)
  Article 5

  Par dérogation au quatrième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, lors des épreuves d’admission, la présence d’un seul professeur agrégé de l’enseignement supérieur est suffisante dès lors qu’elle est continue.

  Article 6

  Par dérogation aux 2° et 3° de l’article 8 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, l’épreuve orale portant sur une matière à option et l’épreuve orale de langue anglaise sont supprimées.

  Article 7

  Par dérogation à l’article 9 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, est éliminé tout candidat ayant :

  – soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l’épreuve d’entretien avec le jury ;
  – soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives.

  Article 8

  Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 320.
  Par dérogation au troisième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, si les candidats ex aequo ont obtenu la même note à l’épreuve d’entretien avec le jury, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves sportives.

• Titre III : CONCOURS OUVERT AUX MILITAIRES NON OFFICIERS, FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE B ET OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE (ARTICLE 4-2 DU DÉCRET)
  Article 9

  Par dérogation aux 2° et 3° de l’article 13 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, l’épreuve orale portant sur une matière à option et l’épreuve orale de langue anglaise sont supprimées.

  Article 10

  Par dérogation à l’article 14 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, est éliminé tout candidat ayant :

  – soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l’épreuve d’entretien avec le jury ;
  – soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives.

  Article 11

  Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 15 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 320.
  Par dérogation au troisième alinéa de l’article 15 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé, si les candidats ex aequo ont obtenu la même note à l’épreuve d’entretien avec le jury, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves sportives.

• Titre IV : CONCOURS OUVERT AUX MILITAIRES OFFICIERS, FONCTIONNAIRES DE CATÉGORIE A ET OFFICIERS DE LA MARINE MARCHANDE (ARTICLE 6-1 DU DÉCRET)
  Article 12

  Par dérogation aux 2° et 3° de l’article 8 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisé, l’épreuve orale portant sur une matière à option et l’épreuve orale de langue anglaise sont supprimées.

  Article 13

  Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisé, est éliminé tout candidat ayant :

  – soit obtenu une note inférieure ou égale à 8 sur 20 à l’épreuve d’entretien avec le jury ;
  – soit obtenu une moyenne inférieure ou égale à 5 sur 20 aux épreuves sportives.

  Article 14

  Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisé, seuls peuvent être déclarés admis les candidats ayant réuni un total de points égal ou supérieur à 250.
  Par dérogation au troisième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisé, si les candidats ex aequo ont obtenu la même note à l’épreuve d’entretien avec le jury, le meilleur rang est donné à celui qui totalise le plus grand nombre de points aux épreuves sportives.

  Article 15

  Le directeur des ressources humaines du ministère de la transition écologique et solidaire, l’inspecteur général des affaires maritimes et le directeur des ressources humaines du ministère de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexe

  ANNEXE
  PROTOCOLE SANITAIRE DES ÉPREUVES SPORTIVES

  1. Epreuves communes
  1.1. Epreuve de tractions
  Compte tenu de la crise sanitaire, la barre de traction est nettoyée entre chaque candidat.
  Une solution virucide est placée à la disposition des candidats.
  1.2. Epreuve d’abdominaux
  L’épreuve est inchangée.
  2. Epreuve de course de douze minutes prévue par l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation du concours sur épreuves pour le recrutement d’élèves stagiaires administrateurs des affaires maritimes susvisé
  Cette épreuve, qui consiste à parcourir, à l’allure de son choix, sans marquer d’arrêt, la plus grande distance possible (arrondie à la cinquantaine de mètres inférieure) pendant une durée de douze minutes, doit être effectuée sur piste avec départ d’un candidat toutes les 30 secondes au minimum, dans la limite de dix coureurs par série.
  En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déplacer dans les couloirs les plus excentrés de la piste afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.
  3. Epreuves prévues par l’arrêté du 29 janvier 2013 portant organisation des concours pour le recrutement d’élèves administrateurs des affaires maritimes susvisé
  3.1. Epreuve de course de vitesse
  Il s’agit d’une course de 50 mètres, effectuée sur une piste et en couloir, avec départ d’un candidat toutes les 30 secondes au minimum.
  3.2. Epreuve de demi-fond
  Il s’agit d’une course de 1 500 mètres, effectuée sur piste, avec départ d’un candidat toutes les 30 secondes au minimum, dans la limite de dix coureurs par série.
  En cas de dépassement, le candidat qui double est tenu de se déplacer dans les couloirs les plus excentrés de la piste afin de se tenir à une distance suffisante du candidat doublé.

Fait le 4 juin 2020.

La ministre de la transition écologique et solidaire,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur du recrutement et de la mobilité,

J.-E. Beyssier

La ministre des armées,

Pour la ministre et par délégation :

Le commissaire général de 2e classe des armées, sous-directeur de la fonction militaire,

A. Willer

Source : JORF n°0167 du 8 juillet 2020  – texte n° 1