Le ministre de l’action et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer,
Vu le code électoral, notamment son article 72 ;
Vu le décret n° 2012-500 du 17 avril 2012 modifié fixant les conditions d’attribution de l’indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire qui n’appartiennent ni à l’administration ni à l’armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile ou dans les lieux accueillant du public ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2012 fixant les conditions d’attribution de l’indemnité versée aux délégués des officiers de police judiciaire visés à l’ article R. 72 du code électoral qui n’appartiennent ni à l’administration ni à l’armée et qui sont chargés de recueillir les procurations au domicile des personnes ne pouvant se déplacer,
Arrêtent :
L’arrêté du 17 avril 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans le titre, les mots : « au domicile des personnes ne pouvant se déplacer » sont supprimés ;
2° A l’article 1er, après les mots : « ne pouvant se déplacer » sont insérés les mots : « ou dans les lieux accueillant du public ».
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 juillet 2020.
Le ministre de l’intérieur,
Christophe Castaner
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Source : JORF n°0164 du 4 juillet 2020 – texte n° 33