Décret n° 2020-799 du 29 juin 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels »

Publics concernés : militaires de carrière ou servant en vertu d’un contrat, fonctionnaires relevant du ministère de la défense, personnels à statut ouvrier, agents non titulaires relevant ou ayant relevé du ministère de la défense, ayants cause de ces agents et pensionnés du ministère de la défense.
Objet : création d’un service à compétence nationale dénommé « service des pensions et des risques professionnels » au sein du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 1er janvier 2021 .
Notice : le décret crée un service à compétence nationale, responsable de la gestion ministérielle des pensions de retraite des militaires et fonctionnaires relevant du ministère de la défense, des personnels à statut ouvrier et des autres ressortissants visés par la réglementation ou relevant en gestion du ministère, de la gestion ministérielle des pensions accordées au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et des allocations ou pensions d’invalidité des agents relevant du ministère de la défense. Le service assure également la mise en œuvre du régime spécial de sécurité sociale pour les personnels à statut ouvrier, les agents non titulaires et leurs ayants cause. Ces attributions relèvent jusqu’au 31 décembre 2020 de la sous-direction des pensions de la direction des ressources humaines du ministère de la défense.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source : JORF n°0160 du 30 juin 2020  – texte n° 4