Avis de vacance d’un emploi de directeur de projet (administration centrale)

– du déploiement effectif, pour chacun des métiers du ministère de l’intérieur, des futurs systèmes européens : système entrées-sorties EES et autorisation de voyage ETIAS ;
– de la refonte des grands systèmes partagés de la sphère justice et affaires intérieure : système des visas Schengen VIS, système d’identification biométrique des demandeurs d’asile EURODAC, système d’information et de coopération policière de l’espace Schengen SIS, casier judiciaire européen ECRIS-TCN ;
– de la mise en place des modules d’interopérabilité entre ces bases européennes et les bases nationales relatives à la gestion des frontières et de la sécurité ;
– de l’adaptation effective de l’ensemble des systèmes d’information du ministère de l’intérieur nécessitant d’être en lien avec les futurs systèmes d’information européens (ESP, SBMS, CID, CIR notamment).

Le titulaire organisera la bonne répartition des participations des membres de son équipe au sein des instances internationales et nationales, priorisera les participations et proposera au chef de service « pilotage stratégique et gouvernance » des fiches d’enjeux synthétiques, des fiches d’impacts des propositions européennes ainsi qu’une vision transverse des différents sujets traités. Pour ce faire, il s’assurera et coordonnera également les participations des autres structures du ministère aux instances européennes de même qu’il animera, en liaison avec l’ensemble des directions du ministère ainsi qu’avec les directeurs de programmes des systèmes concernés (contrôle frontières, France-Visas, étrangers en France, sécurité intérieure…), un comité de pilotage mensuel composé de l’ensemble des responsables projet. Il assurera le suivi des adaptations rendues nécessaires par la mise en œuvre des nouveaux systèmes. Il animera une assistance à maîtrise d’ouvrage composée de trois prestataires en charge de l’appui sur les aspects opérationnels, techniques et juridiques.
Par mandat du secrétariat général des affaires européennes (SGAE), il sera appelé à représenter la France et à porter les orientations/décisions du ministère de l’intérieur vers l’ensemble des instances de l’Union européenne, il préparera alors ses interventions avec les maîtrises d’ouvrage et les acteurs SIC du ministère (DNUM et ST[SI]2 notamment). Il devra veiller à obtenir préalablement un mandat consolidé des maîtrises d’ouvrage concernées s’agissant des orientations à présenter. Ces réunions se font soit à distance soit in situ (Bruxelles, Strasbourg, Tallinn, Varsovie ou siège de la présidence européenne). Concomitamment, il représentera alors la DNUM et le ministère dans les instances nationales où sont discutés les textes et réglementations touchant les systèmes européens.
Le caractère interministériel de ce poste est à souligner. Dans le cadre de la recherche d’interopérabilité entre les systèmes connexes de la sécurité intérieure et de la gestion de l’immigration, le titulaire sera conduit à travailler notamment avec le ministère de l’action et des comptes publics, le ministère de la justice et le ministère des affaires étrangères. En outre, la nature des risques couverts par les nouveaux systèmes européens implique de développer un travail conjoint avec le ministère des armées, le ministère des transports et le ministère de la santé.

Compétences et qualités attendues

Le candidat doit :

– être expérimenté dans le domaine des relations internationales et des systèmes d’information, maîtrisant l’anglais à un niveau professionnel ;
– être doté d’une aptitude relationnelle certaine, de qualités de contact, de compétences en matière d’animation de réseaux composés d’interlocuteurs très divers ;
– avoir le sens du travail en équipe, des capacités d’initiative et de réactivité, le sens de l’écoute, de la diplomatie et le respect de la confidentialité ;
– pouvoir déployer des compétences solides dans l’analyse stratégique des systèmes d’information liés aux enjeux de sécurité intérieure et de gestion migratoire.

Les candidats justifieront :

– d’une connaissance affirmée des structures et modes de fonctionnement des structures européennes où le ministère de l’intérieur est présent ou représenté ainsi que des acteurs dans le domaine de la diplomatie et des relations internationales, tant en interne qu’à l’extérieur du ministère de l’intérieur ;
– d’une bonne maîtrise des processus d’élaboration des textes législatifs et réglementaires ;
– d’une compétence acquise ou d’une appétence affirmée pour les technologies de l’information (issue du secteur public ou privé) ;
– d’une bonne maîtrise du fonctionnement et de l’organisation des services de la sécurité intérieure et de secours ;
– de bonnes qualités rédactionnelles et organisationnelles adossées à des compétences d’analyse fortes.

Une expérience minimale de six années d’activités professionnelles diversifiées en tant que cadre supérieur est également exigée.

Conditions d’emploi

Cet emploi est à pourvoir dans les conditions prévues par le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat (articles 3 à 16 et 27 à 33 notamment) et l’arrêté du 13 février 2020 fixant les modalités de la procédure de recrutement des emplois de direction relevant, pour leur gestion, du secrétariat général du ministère de l’intérieur (article 5).
Le titulaire de cet emploi sera nommé pour une durée de trois ans.
La nomination sur cet emploi fait l’objet d’une période probatoire de six mois en application de l’article 13 du décret du 31 décembre 2019 susmentionné.
Cet emploi est classé dans le groupe III en application de l’arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP. La rémunération brute annuelle dépend de l’expérience du titulaire de l’emploi. Elle comprend une part fixe brute comprise entre 87 800 € et 113 500 €. Elle peut être augmentée par une part variable annuelle dont le maximum est fixé à 12 940 € brut.

Procédure de recrutement

La procédure de recrutement se déroule selon les modalités fixées par les articles 3 à 9 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Concernant cet emploi de directeur de projet, l’autorité de recrutement comme l’autorité dont relève l’emploi est le secrétaire général du ministère de l’intérieur.
Recevabilité des candidatures :
L’autorité de recrutement procède à l’examen de la recevabilité des candidatures, en accuse réception et informe les candidats non éligibles.
Examen des candidatures :
L’autorité de recrutement réunit l’instance collégiale prévue à l’ article 6 du décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019, qui procède à l’examen des candidatures recevables pour présélectionner les candidats à auditionner.
L’instance collégiale est composée :

– du directeur de la modernisation et de l’administration territoriale ou son représentant ;
– du sous-directeur du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires ou son représentant ;
– et du directeur général des outre-mer ou son représentant.

Audition des candidats et choix du candidat retenu :
L’autorité dont relève l’emploi procède ensuite à l’audition des candidats présélectionnés et propose à l’autorité investie du pouvoir de nomination le nom du candidat susceptible d’être nommé.
Nomination par l’autorité de recrutement :
A l’issue des auditions et dans un délai de deux semaines, les candidats auditionnés non retenus pour occuper l’emploi à pourvoir sont informés.
Dossier de candidature :
Le dossier de candidature doit être transmis, dans un délai de 30 jours à compter de la date de publication du présent avis au Journal officiel de la République française, au ministère de l’intérieur (secrétariat général, direction de la modernisation et de l’administration territoriale, sous-direction du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, bureau du management du corps préfectoral et des hauts fonctionnaires, place Beauvau, 75800 Paris).
Le dossier de candidature devra impérativement comprendre :

– une lettre de motivation ;
– un curriculum vitae détaillé.

Pour les fonctionnaires, les candidatures seront accompagnées :

– d’un état de services établi par le service RH du corps d’origine ;
– du dernier arrêté de situation administrative dans le corps d’origine et dans l’emploi occupé ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Pour les agents n’ayant pas la qualité de fonctionnaire, les candidatures seront accompagnées :

– d’une copie de la carte nationale d’identité ;
– de documents attestant de l’occupation effective des emplois mentionnés dans le curriculum vitae ;
– du dernier contrat de travail ;
– des trois derniers bulletins de salaire.

Déontologie

L’accès à cet emploi n’est pas soumis à une déclaration de situation patrimoniale ni à une déclaration d’intérêts préalable à la prise de fonctions.
Toutefois, pour les personnes ayant exercé une activité dans le secteur privé au cours des trois dernières années qui précèdent la nomination sur cet emploi, un contrôle de la compatibilité de cette activité avec les fonctions exercées sera effectué préalablement à la nomination par l’autorité de recrutement qui pourra, le cas échéant, saisir pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue du ministère ou la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, en application du IV de l’article 25 octies de la loi du 13 juillet 1983.

Formation

Les personnes n’ayant pas la qualité de fonctionnaire suivront un module spécifique relatif aux obligations des agents en matière de déontologie, à l’organisation et au fonctionnement des services publics ainsi qu’à la gestion des ressources humaines dans la fonction publique.

Références

Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’Etat.
Décret n° 2008-836 du 22 août 2008 fixant l’échelonnement indiciaire des corps et des emplois communs aux administrations de l’Etat et de ses établissements publics ou afférent à plusieurs corps de fonctionnaires de l’Etat et de ses établissements publics (article 13).
Arrêté du 29 juin 2016 pris pour l’application à certains emplois de responsabilités supérieures des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat.

Personnes à contacter

Tous les renseignements complémentaires peuvent être obtenus auprès de Vincent NIEBEL, directeur du numérique, et auprès d’Anne-Florence CANTON, chef de service « pilotage stratégique et gouvernance » de la direction du numérique (secretariat-spg@interieur.gouv.fr).