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Arrêté du 19 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale

Le ministre de l’intérieur,
Vu le décret n° 76-1191 du 23 décembre 1976 modifié, portant création d’une prime de service et d’une prime de qualification en faveur des sous-officiers,
Arrête :

Article 1

Le présent arrêté fixe les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.

Chapitre Ier : Attribution du diplôme de qualification supérieure

Article 2

Pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure, les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale doivent satisfaire au 31 décembre qui précède l’année d’attribution du diplôme, aux conditions suivantes :

– détenir le grade de major, d’adjudant-chef ou d’adjudant ;
– réunir au moins douze ans de services militaires dont quatre ans d’ancienneté dans un corps de sous-officier ou d’officier marinier ;
– être classés à l’échelle de solde n° 4.

Article 3

Une commission instituée à l’échelon national, examine la situation de l’ensemble des militaires remplissant les conditions pour se voir attribuer le diplôme de qualification supérieure. Cette commission est composée des membres désignés conformément à l’annexe jointe au présent arrêté.

Article 4

Le diplôme de qualification supérieure est attribué, au choix, par le ministre de l’intérieur, sur proposition de la commission prévue à l’article 3.

Article 5

Les modalités d’application du présent arrêté sont précisées annuellement par instruction.

Chapitre II : Attribution de la prime de qualification

Article 6

Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale titulaires du diplôme de qualification supérieure prennent rang dans la liste d’attente nationale prévue par l’arrêté du 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie.

Article 7

La prime de qualification est attribuée aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale selon les dispositions de l’arrêté 9 juin 2020 fixant les conditions dans lesquelles le diplôme de qualification supérieure ainsi que la prime de qualification sont attribués aux sous-officiers de gendarmerie.

Article 8

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

ANNEXE
COMPOSITION DE LA COMMISSION PRÉVUE À L’ARTICLE 3 DU PRÉSENT ARRÊTÉ

La commission d’attribution du diplôme de qualification supérieure aux sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale se compose des officiers désignés dans le tableau ci-après :

PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION – TITULAIRE	PRÉSIDENCE DE LA COMMISSION – SUPPLÉANT	MEMBRES
Le sous-directeur de la gestion du personnel.	L’adjoint au sous-directeur de la gestion du personnel.	Le chef du bureau du personnel sous-officier du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale ou son représentant Un officier supérieur de l’inspection générale des armées-gendarmerie. Un officier supérieur du corps technique et administratif de la gendarmerie nationale.