Décret n° 2020-660 du 28 mai 2020 autorisant la cession à l’euro symbolique de l’ensemble immobilier domanial dénommé « Centre de répartition des essences – Dépôt du bas », sis sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes (Aisne), reconnu inutile par le ministère des armées

Publics concernés : services de l’Etat, collectivités territoriales.
Objet : autorisation de cession à l’euro symbolique de biens devenus inutiles pour le ministère des armées.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l’ article 67 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 instaure une procédure de cession à l’euro symbolique, au profit des communes ou des groupements de communes les plus affectés par la redéfinition de la carte militaire, des immeubles devenus inutiles au ministère des armées. Un mécanisme de complément de prix différé est prévu dans certains cas au profit de l’Etat, notamment lors de la revente des immeubles acquis dans un délai de quinze ans à compter de la cession initiale.
La liste des communes éligibles figure en annexe du décret n° 2009-829 du 3 juillet 2009.
Ces cessions doivent être expressément autorisées par décret pris sur le rapport de la ministre des armées et du ministre chargé du domaine. Ce décret indique notamment la valeur des immeubles domaniaux cédés.
L’ensemble immobilier domanial dénommé « Centre de répartition des essences – Dépôt du bas », sis sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes (Aisne), a été reconnu inutile par la ministre des armées dans le cadre des opérations de restructuration 2009-2014. Ces communes, qui figurent sur la liste des communes éligibles au dispositif de cession à l’euro symbolique, ont sollicité le bénéfice de la cession à l’euro symbolique par délibération du 19 juillet 2019 pour la commune de Coucy-les-Eppes et du 2 septembre 2019 pour la commune de Mauregny-en-Haye. Les communes seront subrogées dans les droits et obligations liés à l’emprise qu’elles reçoivent en l’état.
Références : le décret est pris en application de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, qui peut être consultée sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source : JORF n°0132 du 31 mai 2020 – texte n° 45