Par arrêté du ministre de l’action et des comptes publics en date du 14 mai 2020, le concours externe, le concours interne et le troisième concours d’accès à chaque institut régional d’administration (IRA) sont ouverts, au titre de la session d’automne 2020, dans les conditions suivantes :
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires, à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, de la licence ou d’un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 (ancien niveau II), ou d’une qualification reconnue au moins équivalente à l’un de ces titres ou diplômes ;
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires de l’Etat, aux militaires et aux agents de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l’ article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux agents permanents de droit public relevant de l’Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, aux agents permanents de droit public relevant du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et aux magistrats en position d’activité, de détachement ou de congé parental à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, de quatre années au moins de services publics.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de formation initiale dans une école ou établissement équivalent pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d’agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d’une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l’ article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l’un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l’accès aux corps considérés ;
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, à la date d’établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, de l’exercice, durant au moins cinq années au total, d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature, d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l’ article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l’accès à ces concours.
Les périodes au cours desquelles l’exercice de plusieurs activités et mandats a été simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.
Les épreuves écrites obligatoires auront lieu le mardi 13 octobre 2020 dans l’un des centres suivants : Aix-Marseille, Basse-Terre, Bastia, Bordeaux, Cayenne, Dijon, Dzaoudzi-Mamoudzou, Fort-de-France, Lille, Lyon, Metz, Montpellier, Nantes, Nouméa, Papeete, Paris, Poitiers, Rennes, Rouen, Saint-Denis de La Réunion, Saint-Pierre (Saint-Pierre et Miquelon), Strasbourg, Toulouse.
Pour l’épreuve de cas pratique du concours externe, du concours interne et du troisième concours, l’arrêté du 11 décembre 2019 a fixé la liste suivante des thèmes à partir desquels le sujet est proposé par le jury :
– enjeux de cohésion sociale, de développement durable et de diversité des territoires dans les politiques publiques ;
– finances publiques et intervention économique ;
– l’évolution des services publics : enjeux de transformation, notamment numérique ;
– le système éducatif, du premier degré à l’enseignement supérieur ;
– enjeux européens et internationaux des politiques publiques ;
– l’organisation territoriale de la France.
L’épreuve orale, dont les dates seront fixées ultérieurement, se dérouleront dans les instituts régionaux d’administration.
Les demandes d’admission à concourir s’effectuent :
a) Par voie électronique, sur le service d’inscription en ligne accessible à l’adresse : https://ira-inscription.fonction-publique.gouv.fr/.
Les dates et heures d’inscription sont fixées comme suit :
| Date et heure de Paris | Concours externe, concours interne, 3e concours |
|---|---|
| Ouverture du serveur et début des inscriptions. | 2 juin 2020 à 9 h 00 (heure de Paris) |
| Date et heure limite de validation des inscriptions et fermeture du serveur. | 13 juillet 2020 à 18 h 00 (heure de Paris) |
Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu’au 13 juillet 2020 à 18 heures (heure de Paris). Toute modification doit faire l’objet d’une nouvelle validation jusqu’à la date précitée ; la dernière manifestation de volonté du candidat sera considérée comme seule valable.
L’attention des candidats est tout particulièrement appelée sur la nécessité de ne pas attendre les derniers jours pour s’inscrire. En cas d’inscription ou de modification le 13 juillet 2020, la validation devra intervenir avant 18 heures (heure de Paris) pour être prise en compte.
Un accusé de réception d’inscription comprenant l’adresse du service chargé de l’organisation du concours, les données saisies, la date, l’heure et le numéro d’enregistrement est communiqué au candidat par voie électronique.
La convocation aux épreuves est envoyée par voie électronique. Si celle-ci n’est pas parvenue au plus tard huit jours avant la date des épreuves écrites, il est recommandé de contacter le service gestionnaire de l’IRA choisi ;
b) Par téléchargement du dossier d’inscription sur le service d’inscription en ligne accessible à l’adresse : https://ira-inscription.fonction-publique.gouv.fr/.
Le dossier peut être téléchargé entre le 2 juin 2020 à 9 heures (heure de Paris) et le 13 juillet 2020 à 18 heures (heure de Paris).
Le dossier devra être déposé ou adressé à l’IRA choisi au plus tard le 13 juillet 2020, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération ;
c) Les candidats qui ne peuvent s’inscrire par la voie électronique ou télécharger un dossier peuvent retirer un dossier d’inscription du 2 juin 2020 à 9 heures au 13 juillet 2020 à 18 heures, délai de rigueur :
– soit sur place dans l’un des cinq IRA ;
– soit par demande écrite, adressée à l’IRA choisi.
Le titre du concours doit être précisé sur l’enveloppe de transmission de la demande. La demande doit être accompagnée d’une enveloppe au format 22,9 cm × 32,4 cm, affranchie au tarif en vigueur et libellée aux noms et adresse du candidat.
Le dossier devra être déposé ou adressé à l’IRA choisi au plus tard le 13 juillet 2020, délai de rigueur, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier déposé ou posté hors délai ne pourra être pris en considération.
Les candidats transmettent au service gestionnaire de l’IRA choisi les pièces justificatives nécessaires à l’instruction de leur dossier au plus tard quinze jours à compter du lendemain de la publication des résultats d’admissibilité. Pour ce faire, le candidat se connecte à l’espace candidat du service d’inscription en ligne et utilise la rubrique » Justificatifs « .
Seuls les candidats inscrits par voie postale et ne disposant pas d’adresse courriel personnelle seront autorisés à transmettre ces documents par voie postale.
Les candidats en situation de handicap peuvent, dans les conditions prévues par l’ article 2 du décret n° 2020-523 du 4 mai 2020 relatif à la portabilité des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail et aux dérogations aux règles normales des concours, des procédures de recrutement et des examens en faveur des agents publics et des candidats en situation de handicap, bénéficier de dérogations aux règles normales de déroulement des concours afin, notamment, d’adapter la durée et le fractionnement des épreuves à leur situation ou de leur apporter les aides humaines et techniques ou les aménagements nécessaires précisés par eux préalablement au déroulement des épreuves.
Les candidats qui souhaitent bénéficier de ces aménagements doivent signaler leur situation lors de l’inscription au concours dans la rubrique prévue à cet effet.
Ils doivent produire un certificat médical établi par un médecin agréé moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précisant la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour leur permettre, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical, dont le modèle est téléchargeable à la rubrique » Documentation » du service d’inscription en ligne, doit être ajouté par le candidat à son dossier d’inscription dans les plus brefs délais et au plus tard le 4 septembre 2020.
La liste des médecins agréés établie dans chaque département est disponible auprès de la préfecture. Cette liste peut également être consultée sur le site internet de chaque agence régionale de santé, accessible à partir du portail des agences régionales de santé, à la rubrique » Votre agence régionale de santé » : https://www.ars.sante.fr/.
En vue de l’épreuve d’entretien avec le jury, les candidats admissibles aux concours externe établissent une fiche individuelle de renseignement. Conformément à l’ article L. 412-1 du code de la recherche, la fiche individuelle de renseignement comprend une rubrique permettant aux candidats titulaires d’un doctorat de présenter leur parcours et leurs travaux en vue d’assurer la reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle résultant de la formation à la recherche et par la recherche qui a conduit à la délivrance du doctorat.
En vue de l’épreuve d’entretien avec le jury, les candidats admissibles aux concours interne et troisième concours établissent un dossier de reconnaissance des acquis de l’expérience professionnelle (RAEP).
La fiche individuelle de renseignement et le dossier RAEP sont téléchargeables à la rubrique » Documents » du service d’inscription en ligne. Ils doivent obligatoirement être transmis au service gestionnaire de l’IRA choisi au plus tard quinze jours à compter du lendemain de la publication des résultats d’admissibilité.
Ces documents, auxquels sont intégrés une photo d’identité récente, sont transmis exclusivement par voie électronique, au sein de l’espace candidat du service d’inscription en ligne, en utilisant la rubrique » Justificatifs « .
Seuls les candidats inscrits par voie postale et ne disposant pas d’adresse courriel personnelle seront autorisés à transmettre ces documents par voie postale, en quatre exemplaires, avec une photo d’identité récente annotée au verso des nom et prénom du candidat.
Pour passer les épreuves orales d’admission, les candidats résidant dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, îles Wallis et Futuna, Polynésie française, Nouvelle-Calédonie) ou à l’étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l’état de santé le nécessite bénéficient, à leur demande, du recours à la visioconférence, dans les conditions prévues par l’arrêté du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l’organisation des voies d’accès à la fonction publique de l’Etat.
La demande doit être formulée par écrit auprès du service gestionnaire de l’IRA choisi au plus tard dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la publication des résultats d’admissibilité. Lorsque l’urgence le justifie, un candidat pourra être autorisé à bénéficier du recours à la visioconférence même si sa demande est formulée après cette date, sous réserve de l’accord de l’IRA choisi.
Les candidats en situation de handicap, les femmes en état de grossesse ainsi que les personnes dont l’état de santé rend nécessaire le recours à la visioconférence doivent produire auprès du même service, dans les meilleurs délais et au plus tard dix jours avant le début des épreuves orales, un certificat médical délivré par un médecin agréé et comportant la mention de l’aménagement relatif à la visioconférence. L’absence de transmission du certificat médical rend la demande irrecevable.
Le recours à la visioconférence pourra, le cas échéant, être élargi à l’ensemble des candidats dont la situation le nécessite, dans les conditions prévues par le décret n° 2020-437 du 16 avril 2020 pris pour l’application des articles 5 et 6 de l’ordonnance n° 2020-351 du 27 mars 2020 relative à l’organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19.
Un arrêté ultérieur fixera le nombre de places offertes aux concours.
Coordonnées des services concours des instituts régionaux d’administration
| IRA choisi | Adresse postale | Adresse courriel | Téléphone |
|---|---|---|---|
| IRA de Bastia | Quai des Martyrs de la Libération BP 317 20297 BASTIA cedex |
concours@ira-bastia.gouv.fr | 04.95.32.87.23 |
| IRA de Lille | 49, rue Jean Jaurès CS 80008 59040 LILLE cedex |
concours@ira-lille.gouv.fr | 03.20.29.91.33 |
| IRA de Lyon | Parc de l’Europe Jean Monnet 1, Allée Buster Keaton BP 72076 69616 VILLEURBANNE cedex |
concours@ira-lyon.gouv.fr | 04.72.82.17.02 |
| IRA de Metz | 15, avenue de Lyon CS 85822 57078 METZ cedex 03 |
concours@ira-metz.gouv.fr | 03.87.75.17.01 |
| IRA de Nantes | 1, rue de la Bourgeonnière BP 82234 44322 Nantes cedex 03 |
concours@ira-nantes.gouv.fr | 02.51.86.05.51 |
Source : JORF n°0120 du 16 mai 2020 – texte n° 17