Arrêté du 7 mai 2020 accordant aux militaires participant à l’opération TAMOUR le bénéfice des dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense

Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération TAMOUR.
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération TAMOUR, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’ article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 6 août 2020.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires servant dans le cadre de l’opération TAMOUR du 6 août 2020 au 5 août 2022 inclus, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’ article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Pour lire l’arrêté : cliquer ici 

Source JORF n°0114 du 10 mai 2020 – texte n° 1