Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d’urgence en matière d’encadrement des activités et professions maritimes

Publics concernés : armateurs, gens de mer et organismes de formation professionnelle maritime.
Objet : le décret proroge la validité des divers actes portant encadrement des activités et professions maritimes du fait de la situation liée à l’épidémie de covid-19.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication .
Notice : le décret proroge de six mois après la fin d’état d’urgence les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l’activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.
Références : le décret est pris en cohérence avec les dispositions internationales décidées par l’Organisation maritime internationale, l’Organisation internationale du travail et la Commission européenne en la matière. Il peut être consulté sur le site Légifrance (htpps://www.legifrance.gouv.fr).

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Source : JORF n°0103 du 28 avril 2020 – texte n° 3