Question parlementaire n° 23065 – Violences faites sur dépositaires de l’autorité publique – Assemblée nationale – Réponse publiée au JO du 28/04/2020

Les fonctionnaires de police et les militaires de la gendarmerie nationale assurent chaque jour, avec dévouement et détermination, professionnalisme et courage, le respect de la loi et la protection de nos concitoyens, dans des situations fréquemment difficiles et dangereuses, parfois au péril de leur vie. Ils font l’objet de violences et de menaces croissantes, d’atteintes de toutes sortes, à leur intégrité physique comme à leur image. Plus de 2 306 militaires ont ainsi été blessés en mission suite à des agressions en 2018 et 2 053 entre janvier et novembre 2019. S’agissant de la police nationale, 6 002 fonctionnaires actifs de police ont été blessés en mission en 2018 et 6 760 en 2019. Les menaces, mises en cause, outrages, injures, calomnies, etc. atteignent non seulement les membres des forces de l’ordre mais également leurs familles. Face à la multiplication des actes de violence et à l’aggravation des risques encourus, la protection des militaires de la gendarmerie et des policiers est une priorité du ministre de l’intérieur. D’importantes mesures ont été prises depuis plusieurs années pour renforcer leur sécurité. Ces efforts se poursuivent, malgré un contexte de maîtrise de la dépense publique. La question des moyens humains et matériels est essentielle. En 2019, le budget dédié aux équipements de la gendarmerie bénéficie d’une enveloppe annuelle de l’ordre de 55,7 M€, afin de mieux équiper et mieux protéger les militaires. Pour la police nationale, les budgets d’équipement sont en augmentation de 13 % pour s’établir en 2020 à 74,1 M€. Ces crédits permettent de poursuivre la modernisation et l’amélioration des matériels qui concourent à la protection des forces de l’ordre : nouveaux véhicules, nouvelles armes et munitions, équipements de protection et d’intervention (gilets pare-balles, etc.). Par ailleurs, 10 000 postes supplémentaires de gendarmes et de policiers doivent être créés durant le quinquennat et ce renforcement de la capacité opérationnelle concourra à la protection des personnels en intervention. La sécurité des forces de l’ordre passe aussi par des dispositions juridiques permettant de garantir chaque fois que nécessaire leur anonymat. La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a étendu ce dispositif d’anonymat à l’ensemble des dépôts de plainte. Cette loi est également venue autoriser les personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargées d’une mission de service public, lorsque l’infraction a été commise en raison de leurs fonctions ou de leur mission, de déclarer leur adresse professionnelle en lieu et place de l’adresse personnelle, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir l’accord préalable de leur hiérarchie. Le ministre de l’intérieur a également renouvelé ses instructions pour offrir systématiquement la protection fonctionnelle aux gendarmes et policiers chaque fois que leur action est mise en cause ou qu’ils sont victimes de violences. Enfin, sur le plan de l’accompagnement des personnels, les 38 psychologues cliniciens qui composent le dispositif d’accompagnement psychologique en gendarmerie sont chargés de prendre en compte les risques psychologiques liés à certaines missions, les conséquences individuelles et collectives des événements potentiellement traumatiques auxquels les militaires de la gendarmerie peuvent être confrontés. La police nationale est pour sa part dotée d’un service de soutien psychologique opérationnel, à visée psychothérapeutique et préventive. Ce service compte, sous l’autorité d’une psychologue, 89 psychologues cliniciens répartis sur l’ensemble du territoire, qui travaillent en collaboration avec les autres acteurs de l’accompagnement (médecine de prévention, etc.). C’est donc tant sur le plan des moyens que des méthodes que le Gouvernement agit au quotidien pour améliorer les conditions de travail des forces de l’ordre, garantir en particulier leur protection, et redonner du sens à leur métier. Les sapeurs-pompiers – professionnels et volontaires – sont également victimes d’agressions en intervention, en majorité des coups et blessures volontaires, de menaces et d’outrages lors des missions de secours à personne, à la suite de différends familiaux, de conflits de voisinage ou d’accidents de la circulation, souvent en raison d’un état alcoolique, de souffrance ou de détresse psychologiques. En ciblant les sapeurs-pompiers, qui incarnent au quotidien les valeurs et les principes républicains fondés sur la solidarité et l’entraide, c’est la République que l’on atteint. C’est donc à la République de répondre fermement et de défendre ceux qui exposent chaque jour leur vie pour sauver celle des autres. Cette situation est insupportable car derrière la vie des sapeurs-pompiers, c’est aussi la vie de la victime prise en charge qui peut être mise en danger. Dans ce contexte, le ministère de l’intérieur poursuit une lutte déterminée contre ces agressions qui visent les femmes et les hommes qui garantissent, chaque jour et sur l’ensemble du territoire, la continuité opérationnelle du service public de protection et de secours à la population. Trois principales mesures sont d’ores et déjà déployées : – l’expérimentation du port des caméras mobiles étendue aux sapeurs-pompiers, par l’adoption de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l’harmonisation de l’utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique. Dix services d’incendie et de secours ainsi que la brigade de sapeurs-pompiers de Paris sont engagés dans cette expérimentation qui est entrée dans sa phase concrète. Elément autant dissuasif que de preuves, ce dispositif contribuera à améliorer la sécurité des sapeurs-pompiers ; – le renforcement des protocoles opérationnels permet, dans chaque département : une meilleure coordination entre policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers, par l’élaboration de procédures spécifiques pour l’intervention dans les secteurs urbains sensibles (points de regroupement, itinéraires sécurisés et règles d’engagement adaptées, avec notamment l’appui de la police ou de la gendarmerie lorsque la situation l’exige) ; un système d’évaluation régulière et partagée pour les secteurs où la fréquence des agressions ou de faits de violence urbaine est élevée ; les mesures relatives au dépôt de plainte facilité et à la protection fonctionnelle et une formation des sapeurs-pompiers à la négociation et aux techniques de défense simple (évitement, esquive, dégagement) face à une personne agressive. Désormais, tous les départements disposent d’un protocole opérationnel renouvelé et renforcé ; – une réponse pénale ferme et une coopération continue entre les ministères de la justice et de l’intérieur. Face à ces actes d’agression, la réponse pénale doit également être exemplaire et les sanctions à la hauteur de la gravité des actes. Tous les moyens d’enquête nécessaires sont donc déployés pour poursuivre les auteurs de telles agressions. La France a renforcé son cadre juridique en adoptant, notamment, la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique qui aggrave les sanctions pénales à l’encontre des auteurs de violences contre les sapeurs-pompiers. L’article 433-3 du code pénal prévoit ainsi qu’est « punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes ou les biens proférée à l’encontre […] d’un sapeur-pompier professionnel ou volontaire », chargé d’une mission de service public. Les articles 322-6 et 322-8 du même code exposent enfin l’auteur d’une « destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant aux sapeurs-pompiers par l’effet d’une substance explosive ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes », à une peine de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d’amende.