La mention « Mort pour le service de la Nation » a été instituée par l’article 12 de la loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme, pour les décès survenus à compter du 1er janvier 2002. Elle est codifiée à l’article L. 513-1 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG).

L’attribution de cette mention, portée sur l’acte de décès, relève de la compétence exclusive du ministre (ou des ministres) dont dépendait le militaire ou l’agent public.

Le décret n° 2016-331 du 18 mars 2016 (articles R. 513-1 à R. 513-5 du CPMIVG) a confirmé que le décès du militaire ou de l’agent public devait être la suite de « l’acte volontaire d’un tiers » et introduit la notion du décès survenu « du fait de l’accomplissement de ses fonctions dans des circonstances exceptionnelles » et a confié l’instruction des demandes à l’Office national des anciens combattants et victimes de guerre.

Que permet la mention « Mort pour le Service de la Nation »?

L’attribution de cette mention permet l’inscription du nom de la victime (militaire ou agent public tué en raison de ses fonctions ou de sa qualité) sur un monument commémoratif communal et l’adoption par la Nation de ses enfants).