FAQ : Permissions et instance de sanction

In Le nouveau guide des droits et démarches des militaires

Question : A ce jour, j’ai été reçu par mon autorité hiérarchique mais n’ai pas été encore puni. Quelle est ma position ? Ai-je droit à mes permissions ?

 Tant qu’aucune décision n’a été prononcée, le militaire est en instance de punition.

Il devrait donc se voir appliquer le régime général d’attribution des permissions et ne peut faire l’objet d’un traitement différent.

Il convient toutefois de préciser que, s’agissant de la procédure de conseil d’enquête, le comparant doit se tenir à disposition du rapporteur et que les permissions sont accordées en fonction des besoins du service.