Question parlementaire n° 26937 – Délais de traitement du service des pensions – Assemblée nationale – Réponse publiée au JO du 07/04/2020

L’instruction d’une demande de pension au titre du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre implique l’intervention de plusieurs acteurs. Qu’il s’agisse d’une demande initiale, d’une aggravation ou bien d’un renouvellement, une expertise médicale préalable est nécessaire pour évaluer le niveau d’invalidité. Cette procédure, conjuguée au nombre important de dossiers en instance, rend indubitablement certains délais incompressibles. Le ministère des armées s’appuie à cet effet sur un réseau de plus de 500 experts essentiellement issus du milieu civil, agréés par la sous-direction des pensions (SDP). Compte tenu des difficultés rencontrées pour recruter des experts dans certains domaines médicaux et d’un certain déséquilibre de leur répartition sur le territoire national, des délais conséquents peuvent être constatés pour obtenir un rendez-vous avec certains spécialistes tels que les ophtalmologistes ou les oto-rhino-laryngologistes. En conséquence, la SDP mène activement des campagnes de recrutement dans le but de maintenir son réseau et d’obtenir un éventail plus large d’experts, afin de réduire la charge de travail pesant sur certains d’eux. En outre, une revalorisation des tarifs des expertises médicales a été opérée en décembre 2018 afin de fidéliser et mobiliser davantage les experts du réseau. Si la SDP ne peut influer directement sur les agendas de ces spécialistes, elle s’attache en revanche à recueillir les comptes rendus d’expertise le plus rapidement possible. Les lettres de mission adressées aux experts rappellent ainsi la nécessité d’établir et de transmettre le compte rendu d’expertise au cours des deux mois suivant le rendez-vous. Ce délai est également mentionné sur les conventions d’agrément émises par la SDP. Des relances sont effectuées en ce sens auprès des médecins. Un portail numérique permettant aux militaires blessés ou malades, en activité de service, d’effectuer à partir de l’intranet du ministère des armées une demande de pension militaire d’invalidité (PMI) initiale ou de révision pour infirmités nouvelles, a été mis en place fin 2017. L’extension du portail aux demandes de révision pour aggravation et de renouvellement contribuera à simplifier les démarches du demandeur, à réduire les délais de constitution des dossiers et à permettre un suivi de l’état d’avancement de la demande en temps réel des instances. Une accessibilité du portail par internet est programmée pour la fin de l’année 2020. Enfin, la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025, a conduit, au 1er novembre 2019, au transfert du contentieux des PMI des juridictions des pensions vers la justice administrative de droit commun, avec la mise en place d’un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). Il en est attendu une amélioration des délais de traitement, avec la suppression du constat provisoire et de la Commission de réforme des pensions militaires d’invalidité.