In Le Nouveau Guide des droits et démarches des militaires
Question. Mon chef vient de me notifier ma notation annuelle. Je ne suis pas d’accord avec son appréciation. Que puis-je faire ?
Ce sont les articles L4135-1 et R4135-1 à R4135-8 du code de la défense qui fixent les règles générales relatives à la notation des militaires. Des instructions d’application précisent pour chaque armée les modalités de la notation, en particulier les divers degrés et les autorités investies du pouvoir de notation. Des arrêtés peuvent fixer des règles d’harmonisation par armée.
Le militaire qui est en désaccord avec sa notation a deux possibilités :
1° Il peut porter des observations sur le formulaire de notation dans un délai de huit jours francs à compter de l’entretien avec le premier notateur ou le notateur unique. Ces observations ne constituent nullement un recours et n’obligent pas le notateur à y répondre. Ces observations restent dans le dossier et attestent d’un désaccord du noté sur les appréciations portées sur lui.
2° Il peut former un recours administratif préalable devant la CRM contre la notation établie en dernier ressort.