Publics concernés : militaires servant dans le cadre de l’opération EUTM Mali.
Objet : garantir aux militaires participant à l’opération EUTM Mali, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue à l’ article L. 4123-4 du code de la défense.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 19 mai 2020.
Notice : le texte permet d’accorder aux militaires servant dans le cadre de l’opération EUTM Mali du 19 mai 2020 au 18 mai 2022 inclus, ainsi qu’à leurs ayants cause, le bénéfice de la couverture majorée des risques invalidité et décès prévue par l’ article L. 4123-4 du code de la défense.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre des armées et le ministre de l’action et des comptes publics,
Vu le code de la défense, notamment son article L. 4123-4,
Arrêtent :
Ouvrent droit aux dispositions de l’article L. 4123-4 du code de la défense les services effectués dans le cadre de l’opération EUTM Mali (European Union Training Mission – Mali) à compter du 19 mai 2020.
Le présent arrêté portera effet à compter de la date prévue à l’article 1er et jusqu’au 18 mai 2022 inclus.
La ministre des armées et le ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 avril 2020.
La ministre des armées,
Florence Parly
Le ministre de l’action et des comptes publics,
Gérald Darmanin
Source JORF n°0082 du 4 avril 2020 texte n° 2