Décret n° 2020-376 du 30 mars 2020 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane

Publics concernés : tous les usagers de la mer.
Objet : publication des coordonnées géographiques des limites extérieures du plateau continental français au large de la Guyane.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret fixe les limites extérieures du plateau continental, tel qu’il est défini par la convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, au large de la Guyane. Ces limites sont fixées sur la base des recommandations rendues par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009, sur la demande présentée par la France le 22 mai 2007, dans le cadre du programme national Extension raisonnée du plateau continental (EXTRAPLAC). Le décret tire, en outre, les conséquences de l’entrée en vigueur de l’accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname et vient abroger le décret n° 2015-1181 du 25 septembre 2015 définissant les limites extérieures du plateau continental au large du territoire de la Guyane.
Références : le décret est pris en application du deuxième alinéa de l’article 16 de l’ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française et il prend en compte le traité de délimitation maritime entre la République française et la République fédérative du Brésil, signé à Paris le 30 janvier 1981 (publié par décret n° 83-1027 du 23 novembre 1983) et l’accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signé à Paris le 8 novembre 2017 (publié par décret n° 2018-1157 du 14 décembre 2018). Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).