Jurisprudence. Fonction publique. Propos agressifs tenus par un agent public exerçant des fonctions syndicales

Fonction publique. Des propos agressifs tenus par un agent public exerçant des fonctions syndicales à l’égard d’un supérieur hiérarchique ou d’un autre agent sont susceptibles, alors même qu’ils ne seraient pas constitutifs d’une infraction pénale, d’avoir le caractère d’une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

CE, 27 janvier 2020, Mme K…, n° 426569, B.

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Source: Conseil d’Etat