NOR: JUSD2005772D
Objet : dispositions relatives aux aménagements de peine et aux modalités d’exécution de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 24 mars 2020.
Notice : le décret précise, d’une part, les conditions d’application, par la juridiction de jugement, des seuils d’aménagement de peines en cas de révocation de sursis ou de détention provisoire et, d’autre part, les modalités d’aménagement de peine, au cours de son exécution, par le juge de l’application des peines. Par ailleurs, le décret permet, sur autorisation du juge de l’application des peines, au directeur du service pénitentiaire d’insertion et de probation ou, pour les personnes mineures condamnées, au directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse d’apporter certaines modifications aux horaires d’assignation de la personne condamnée à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Références : les dispositions du décret sont prises en application des articles 131-4-1, 132-19, 132-25, 132-38 et 132-50 du code pénal et des articles 464-2, 474, 707, 712-1, 720, 723-1, 723-7 et 723-15 du code de procédure pénale. Les dispositions du code de procédure pénale modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0054 du 4 mars 2020 texte n° 2