Responsabilité.
Le Conseil d’Etat précise le régime de prescription applicable aux actions tendant à la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales.
CE, avis, 12 février 2020, Mme C… et autres, n° 435498, A.
Source: Conseil d’Etat
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Responsabilité.
Le Conseil d’Etat précise le régime de prescription applicable aux actions tendant à la réparation des dommages résultant d’infections nosocomiales.
CE, avis, 12 février 2020, Mme C… et autres, n° 435498, A.
Source: Conseil d’Etat
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