TROIS TABLEAUX D’AVANCEMENT D’OFFICIERS SONT ANNULES PAR LE CONSEIL D’ETAT !
Le 13 juin 2003 aura été une journée noire pour le Ministère de la défense dont trois tableaux d’avancement officiers ont été censurés par le Conseil d’Etat.
Premier dossier :
Annulation de la décision du 17 décembre 1999 du Ministre de la défense portant inscription au tableau d’avancement des officiers des armes de l’armée de terre pour le grade de commandant pour l’année 2000 et le décret du 4 mai 2000 en tant qu’il porte promotion des officiers des armes de l’armée de terre au grade de commandant. Lire le document intégral en [cliquant ici].
Pour la deuxième fois, le Conseil d’Etat vient d’annuler un tableau d’avancement au motif que celui-ci n’a pas été établi en fonction des seuls mérites des officiers réunissant les conditions d’ancienneté requises. En clair, il s’agit d’une nouvelle censure du scandaleux avancement conditionnel.
En effet, dans le tableau d’avancement 2000 le Ministre de la défense a retenu à l’avancement, des candidatures d’officiers sous la condition qu’ils s’engagent à démissionner dans un délai déterminé après l’obtention de leur promotion avec, pour certains, le bénéfice des dispositions de l’article 5 de la loi du 30 octobre 1975.
Contrairement à ce que pensent certains officiers qui ont du mal à accepter les décisions de justice, l’avancement conditionnel a bénéficié en priorité à des officiers mal notés (certains ont été pris avec un niveau relatif de 5 sur une échelle à 11 niveaux) et aux combinards en poste dans les Etats-majors ou à la DPMAT.
Pour s’en convaincre, il suffit de savoir par exemple qu’au tableau d’avancement 1999 également annulé par le Conseil d’Etat, figurait un capitaine qui n’était même pas détenteur du simple diplôme de qualification militaire ; que pour l’avancement au grade de colonel dans le corps technique et administratif, 12 lieutenants-colonels sur 15 inscrits bénéficiaient du double jumping , l’avancement normal étant devenu l’exception dans ce corps aux limites d’âge pourtant avantageuses !
Que penser aussi de ce capitaine de petite valeur qui s’indigna auprès du Général DPMAT de ne pas avoir été retenu au tableau de commandant à titre conditionnel et qui vit son audace récompensée l’année suivante par une promotion à titre normale ?
Cet avancement conditionnel, pratiqué sans discernement ni équité par le général directeur du personnel militaire de l’armée de terre durant les années 1998,1999 et 2000, a produit des effets pervers puisque des officiers méritants ont été écartés de l’avancement auquel il pouvait prétendre. Ces officiers sont aujourd’hui hors créneaux !
C’est pourquoi tout officier ayant le sens de l’honneur et du respect des valeurs ne peut que se féliciter du terme mis par le Conseil d’Etat à cet avancement immérité aux conséquences non négligeables sur les retraites.
Mais visiblement, au ministère de la défense, la réduction du déficit des retraites n’était ni une priorité ni à l’ordre du jour !
Deuxième dossier :
Annulation de la décision du 24 mai 2000 du ministre de la défense rejetant un recours gracieux formé contre la décision du 17 décembre 1999 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2000 pour le grade d’ingénieur en chef du corps des ingénieurs de l’armement, ensemble ladite décision, et la décision du 20 décembre 2000 portant inscription au tableau d’avancement pour l’année 2001 pour le grade d’ingénieur en chef du corps des ingénieurs de l’armement. Lire le document intégral en [cliquant ici].
Dans ce même dossier, le Conseil d’Etat a annulé les notations d’un ingénieur de l’armement pour les années 1997 à 2000. Le motif retenu : non publication des circulaires réglementaires du délégué général pour l’armement fixant les règles de notation.
En effet, l’acte administratif entre en vigueur du fait et à partir de son émission par l’autorité administrative. Mais il ne devient opposable aux administrés que du jour où il a été porté à leur connaissance par un procédé de publicité (CE 4 octobre 1978, Cavaillès).
Le principe à retenir est que les mesures à portée générale ou réglementaire sont soumises à publication alors que les décisions individuelles doivent être notifiées à chaque intéressé (CE 12 janvier 1934, Veuve Lacoste).
De plus, les actes réglementaires ne peuvent faire naître de droits au profit des tiers avant leur publication (CE. 16 avril 1943, Lanquetot).
Il est étonnant qu’à la Délégation générale pour l’armement ces notions élémentaires de droit soient ignorées.
Les conséquences de cette ignorance sont plutôt fâcheuses puisque les notations de l’ingénieur de l’armement étant entachées d’irrégularité, ses mérites n’ont pas été appréciés par comparaison à ses pairs à leur juste valeur et c’est donc tout naturellement que le Conseil d’Etat a annulé les tableaux d’avancement des ingénieurs en chef du corps des ingénieurs de l’armement.
Nous espérons que la Ministre de la défense, lorsqu’elle reverra sa copie, ne tiendra pas rigueur à l’officier pour sa détermination à faire respecter ses droits.
Renaud Marie de BRASSAC
A lire attentivement :
L’incroyable régularisation d’Alain RICHARD – chronologie des faits
A lire également :
> 24.01.2000 Lettre du capitaine Michel Bavoil adressée au Secrétaire général du Conseil Supérieur de la Fonction Militaire à propos de l’avancement conditionnel, > 20.09.2000 Lettre du capitaine Michel Bavoil adressée au député Charles Cova à propos de l’avancement conditionnel, > 28.09.2000 Réponse du député Charles Cova adressée au capitaine Michel Bavoil à propos de l’avancement conditionnel,
Lire également :
Quand les mêmes causes ne produisent pas les mêmes effets
Communiqué de l’ADEFDROMIL suite à la scandaleuse régularisation de l’avancement conditionnel par une mesure de validation législative
Lorsque la loi couvre une infraction pénale.