Question n° 62316 de M. Élie Aboud (Union pour un Mouvement Populaire – Hérault)
Texte de la question
M. Élie Aboud attire l’attention de M. le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales sur l’idée de permettre aux anciens policiers municipaux d’intégrer, après leurs années de service, la réserve, soit de la police nationale, soit de la gendarmerie.
Cela renforcerait la dynamique constatée sur le terrain et ouvrirait, en fin de carrière, des perspectives communes de nature à renforcer des effectifs encore insuffisants. Il lui demande de bien vouloir lui préciser l’état de sa réflexion à ce sujet.
Texte de la réponse
Tout citoyen français qui remplit les conditions fixées par l’article L. 4211-2 du Code de la défense peut signer un engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la gendarmerie nationale.
Dans ce cadre, les policiers municipaux ayant fait valoir leurs droits à la retraite – ou encore en activité – et remplissant les conditions précitées peuvent souscrire un tel contrat.
Le volontariat demeure la condition préalable indispensable à toute intégration dans la réserve opérationnelle. Il doit être noté que les membres de la réserve opérationnelle doivent être en conformité avec les limites d’âge définies par l’article L. 4221-2 du Code de la défense.
Augmentées de cinq ans par rapport à celles des cadres d’activé pour les officiers et les sous-officiers, et fixées à cinquante ans pour les militaires du rang, elles constituent également une condition à l’admission à la réserve opérationnelle de la gendarmerie.
S’agissant de la police nationale, sa réserve civile est jusqu’à présent composée de seuls policiers retraités. Conformément au souhait du président de la République, le ministre de l’Intérieur, de l’Outre-mer et des Collectivités territoriales a toutefois décidé d’en ouvrir largement le recrutement.
Des modifications législatives en ce sens figurent dans le projet de loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, en cours d’examen au Parlement.
À terme, pourra être admise dans la réserve civile de la police nationale toute personne volontaire satisfaisant à un certain nombre de conditions (posséder la nationalité française, être âgé de dix-huit à soixante-cinq ans, posséder l’aptitude physique requise, etc.).
Ces nouvelles dispositions permettront notamment d’élargir la réserve civile de la police nationale à ceux des policiers municipaux retraités qui satisferont aux conditions prévues par la loi.
Source : JO de l’AN du 06/07/2010, page 7620