Publié le 08 janvier 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Autorité parentale, ordonnances de protection, bracelet anti-rapprochement ou encore téléphone « grave danger »… Que contient exactement la loi sur les violences au sein de la famille publiée au Journal officiel du 29 décembre 2019 ?
Cette loi prévoit notamment de suspendre de plein droit l’autorité parentale en cas de crime ou de poursuites pour crime.
Le délai pour les juges de prononcer une ordonnance de protection (attestant de la réalité des violences subies et permettant de prendre certaines mesures d’urgence) est maintenant de 6 jours (délai maximal). Sa délivrance n’est pas conditionnée à l’existence d’une plainte préalable.
Par ailleurs, la loi prévoit que la victime peut, si elle le souhaite, rester dans le domicile du couple. Les victimes peuvent également bénéficier d’aides financières en matière de logement lorsqu’elles quittent le domicile du couple (prise en charge du dépôt de garantie, avance des premiers mois de loyers…).
Le texte facilite aussi l’utilisation du bracelet anti-rapprochement afin de géolocaliser et de tenir à distance les conjoints (ou ex-conjoints) violents sous réserve du consentement des personnes devant porter ce bracelet.
Enfin, cette loi relance le développement du téléphone « grave danger » qui, muni d’une seule touche, permet aux victimes d’appeler les secours plus facilement.
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