La loi de programmation militaire du 13 juillet 2018 a prévu le transfert du contentieux des procédures militaires d’invalidité (PMI) vers les juridictions administratives à compter du 1er novembre 2019.
Cette loi a également imposé un recours préalable obligatoire auprès de la Commission de recours de l’invalidité (CRI) à peine d’irrecevabilité du recours devant le tribunal administratif.
L’aide juridictionnelle accordée de plein droit
Depuis une loi promulguée le 18 décembre 2018, a été inséré dans la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle un article 104-1 qui prévoit que :
« Les dispositions de la première partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique sont applicables de plein droit, sans condition de ressources, aux personnes qui formulent une demande en application du présent code devant le tribunal départemental des pensions, la cour régionale des pensions et le Conseil d’Etat.
Les modalités de rétribution de l’avocat désigné en application de ladite loi sont fixées par décret en Conseil d’Etat ».
Cette dérogation aux dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 avait été faite dans l’esprit d’exprimer la reconnaissance de la nation envers les militaires et leur famille mais la réforme du contentieux des pensions militaires d’invalidité vient changer les choses.
Le périmètre de l’aide juridictionnelle rétréci
En effet, l’instauration d’un recours préalable obligatoire auprès de la CRI impose au militaire ou ses ayants droit et ayants cause de former un recours supplémentaire.
Or, l’article 10 de la loi du 10 juillet 1991 prévoit que l’aide juridictionnelle n’est due qu’en cas de procédure contentieuse alors que le recours préalable obligatoire constitue un recours dit « pré-contentieux ».
De même, l’article 104-1 précité, n’a pas été modifié après l’adoption de la loi de programmation militaire ni étendu le périmètre de la prise en charge du contentieux des PMI de sorte que seul le recours devant la juridiction pourra être pris en charge au titre de l’aide juridictionnelle.
Or, le contentieux des pensions militaires d’invalidité est une matière technique qui requiert de solides connaissances techniques et juridiques et le recours à un avocat s’avère souvent nécessaire.
Ainsi, l’absence de prise en compte de la charge supplémentaire que représente un recours préalable constitue une carence de la Loi.
© MDMH – Publié le 24 janvier 2020
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Expert en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ …) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONTdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).