NOR: TREP1930965D
Publics concernés : personnes physiques ou morales livrant, utilisant, distribuant ou mettant à disposition, à titre onéreux ou gratuit, pour les besoins de leur activité économique, certains produits à usage unique en matière plastique.
Objet : conditions d’application de l’interdiction de mise à disposition de certains produits à usage unique en matière plastique.
Entrée en vigueur : les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2020 à l’exception des dispositions de l’article 3 dont l’entrée en vigueur est prévue au 3 juillet 2021.
Notice : le décret définit les conditions d’application des dispositions législatives du code de l’environnement visant à interdire à partir du 1er janvier 2020 la mise à disposition de certains produits en plastique à usage unique. Il précise à ce titre les modalités d’application du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement.
Références : le décret est pris pour l’application du premier alinéa du III de l’article L. 541-10-5 du code de l’environnement introduit par l’article 73 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et modifié par l’article 28 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous. Il peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).
Source: JORF n°0300 du 27 décembre 2019 texte n° 20