Décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale

Objet : modification des dispositions réglementaires relatives aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale afin d’en préciser et d’en renforcer les règles et d’aligner les standards de protection nationaux sur les standards internationaux.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er juillet 2021, sous réserve des mesures transitoires qu’il fixe.

Notice : le décret modifie et complète les règles relatives aux modalités de classification et de protection des informations et supports classifiés, des systèmes d’information traitant de telles informations ainsi que des lieux abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale. Il substitue un système à deux niveaux de classification au système antérieur à trois niveaux.

Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0280 du 3 décembre 2019 texte n° 10