L’Adefdromil a établi un partenariat avec l’Association « Gendarmes et Citoyens ». Elle remercie son président en exercice le major (e.r.) Christian Contini de lui livrer son analyse de l’arrêté signé du directeur général de la gendarmerie, qui rénove le sysytème de concertation de la Gendarmerie.
Ravalement de façade du système de concertation de la gendarmerie.
Par Christian Contini, major (e.r), président de l’Association « Gendarmes et Citoyens ».
Un arrêté du 23 juillet sur la nouvelle concertation en Gendarmerie est paru au JO du 18 août. C’est une soupe pimentée d’un peu d’élection de ses membres, agrémentée d’une pincée de moyens pour ses acteurs le tout mitonné dans un grand bouillon d’obligation de réserve. L’ensemble continue à être brassé par le commandement qui décide des doses d’ingrédients à inclure dans la composition. Pas de quoi en faire un plat de résistance pour des candidats éventuels à un bon repas. Il est probable que le menu du restaurant « d’en face » sera toujours plus attrayant en matière de représentation et de droits d’expression du personnel.
Rénovation des instances locales de représentation et de participation.
Responsabilités du commandement.
Le dialogue interne fait partie intégrante de ses attributions. Il doit l’exercer de manière sincère et transparente. Le dialogue interne et la prise des avis jugés utiles, renforce la qualité des décisions prises par le commandement et constitue une aide à la décision.
Il lui appartient de tirer profit des mécanismes mis à sa disposition. A cet égard il doit associer, le plus possible, Le militaire occupant des fonctions particulières en matière de participation aux réflexions générales, études ou décisions ayant trait aux conditions de vie et de travail. Il peut également le consulter sur toute situation particulière d’un militaire placé sous son commandement. Ce militaire pourra exprimer le ressenti des militaires de la formation.
Garanties : Les Présidents du Personnel Militaire (PPM), référents, conseillers et membres des commissions de participation s’expriment librement dans l’exercice de leurs attributions. Devoir de réserve en particulier dans la diffusion hors des structures de représentation et de participation des opinions exprimées en séance. Obligation de discrétion pour toutes les affaires dont ils ont à connaître, notamment celles concernant des situations individuelles (c’est évident). S’ils doivent informer leurs pairs et recueillir leurs avis et suggestions : pas de pétitions ni de réclamations collectives. On retrouve toujours ce sacrosaint « devoir de réserve » qui continue à museler les gendarmes. A aucun moment on ne peut sortir du carcan imposé par le commandement. La communication reste toujours limitée. Elle est le pré carré des officiers supérieurs ou des personnels qu’ils veulent bien désigner lorsqu’il s’agit d’information banales.
On est loin de la possibilité d’expression dont bénéficient les policiers.
Médiateur : Le secrétaire général du CFMG. Peut être associé à titre consultatif au réunions des commissions de participation sur simple demande des présidents (donc du commandement). Il est saisi directement par tout acteur des instances de participation de difficultés rencontrées dans l’exercice de leurs fonctions et qui n’auraient pu être résolues localement.
Fin de mandat des référents « sous-officiers et volontaires » ou du « conseiller concertation ».Au terme du mandat ils quittent le poste sur lequel ils avaient été affectés à l’occasion de leur nomination.
La rénovation de la représentation et la participation au sein de la Gendarmerie nationale.
Si dans la dénomination le mot représentation n’apporte pas de remarque particulière le terme participation semble exagéré puisqu’en lisant le texte on constate que les pouvoirs des membres de cette structure restent toujours consultatifs.
L’objectif et la responsabilité des acteurs sont de mettre en place et d’entretenir un DIALOGUE, vecteur de la diffusion de l’information dispensée par le commandement. A ce titre, ils bénéficient de la plus grande liberté. Sous réserve que ça ne sorte pas de la « maison » Ces acteurs sont répartis au niveau de tous les échelons principaux de commandement.
Présidents du personnel militaire (PPM):
Les structures changent réellement puisqu’à la place des présidents de catégories dans chaque compagnie ou formation assimilée on retrouve des PPM chacun assisté d’un vice-président. Il ne s’agit plus des présidents de catégories gradés ou gendarmes, ce qui va réduire le nombre de représentants. Ils sont élus.
A partir du niveau groupement et assimilé, un référent sous-officiers et volontaires est installé. Il est assisté d’un vice-référent volontaire (doit-on lire GAV -gendarme adjoint volontaire-?) qu’il choisit dans sa formation. S’appuyant sur l’ensemble des PPM et vice-PPM, il a en charge l’animation de la participation. Il est muté (le temps de son ou ses mandats) vers un poste du groupe de commandement pour faciliter les échanges, établir des relations de confiance et une disponibilité immédiate pour le dialogue interne. Ce « mouvement » peut amener des volontaires qui souhaitent se rapprocher de la ville, mais en rebuter d’autres dont les épouses ont un emploi ou qui ne veulent pas être mutés dans un GC, puis le quitter au bout de quelques années.
Ce référent est nommé (on ne dit plus élu puisque choisi parmi 3 candidats élus par les PPM) parmi l’ensemble des militaires de la formation (GAV, militaires du corps de soutien -CSTAGN- compris ?).
Le vice référent est, quant à lui, maintenu dans son affectation.
Le mandat est de 3 ans, renouvelable une fois, sur volontariat des titulaires. Le collège composé des PPM et vice-PPM peut proposer le renouvellement ou donner un avis motivé dans le cas contraire. La décision reste au commandant de la formation administrative.
Le référent officiers est également institué au niveau groupement. Il est choisi par le commandant de formation parmi les deux candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrages auprès de leurs pairs.
Un conseiller concertation est créé au niveau de la région. Au siège de la zone de défense et de sécurité il est assisté d’un vice-conseiller (d’une autre subdivision d’arme) nommé parmi les PPM et vice-PPM de la formation. Il est affecté au sein de l’état-major région. Il participe à l’évaluation de la qualité du dialogue interne au sein de la formation. Lors de la désignation initiale, chaque candidat adresse directement au commandant de formation, sans passer par la voie hiérarchique, sa candidature obligatoirement motivée (de quoi rebuter certains). La liste de candidats est arrêtée pour chaque fonction concernée par le commandant de formation (on retrouve une notion de choix du commandement). Elle est adressée à l’ensemble des présidents du personnel militaires, de leurs vice-présidents, des référents « sous-officiers et volontaires », des vice-référents, des référents « officiers » de la formation. Réunis en collège, pour la fonction de « conseiller concertation » ils arrêtent une liste de trois noms établie à la majorité des voix selon un ordre de préférence. Le cas échéant ils choisissent pour la fonction de vice-conseiller le candidat qu’ils estiment être le plus apte. La nomination du conseiller et, le cas échéant, du vice-conseiller appartient au commandant de formation administrative. Pour le conseiller il désigne un des candidats proposés par le collège précité. Pour la fonction de vice-conseiller , il désigne le militaire proposé par le collège précité.
A l’issue du mandat de 3 ans le conseiller ou le vice-conseiller peut en solliciter le renouvellement. Cette demande est examinée par le collège précité qui peut proposer le renouvellement. Dans le cas contraire il transmet un avis motivé exposant les raison de l’opposition au renouvellement. Le commandant de formation décide d’octroyer ou de refuser le renouvellement.
Commission de participation Lieu d’échange privilégié entre représentant des militaires, commandement et membres des instances nationales de concertation (CFMG). Sous la présidence du commandant de formation (groupement et région ou formation assimilée), elle examine notamment l’ensemble des questions de caractère général relatives aux conditions de vie et de travail.
Au niveau groupement : En plus des acteurs de la concertation elle comprend,: des commandants de compagnie, EDSR , escadron GM, ou formations assimilées. Des conseillers réserve officiers ou sous-officiers, à titre consultatif toute personne qualifiée. Le volontaire dans les armées désigné par le référent « sous-officiers et volontaires » est associé, à titre consultatif, aux réunions chaque fois que l’ordre du jour le nécessite. La commission se réunit obligatoirement 4 fois par an sur convocation de son Président. Obligatoirement lors des éventuelles consultations sur le moral. Lorsqu’au moins 50% des membres le demandent,( pas plus de deux fois par an). Un PV de réunion est établi transmis à l’ensemble des membres puis diffusé à l’ensemble des personnels de la formation. En cas d’avis contraire du Président, la commission rédige une note d’information à l’usage des militaires de la formation.
Au niveau région ou assimilée : Composition : PPM de l’état-major de la formation et son vice-président, référents « sous-officiers et volontaires » de la formation. D’un PPM de chaque groupement volontaire. Des référents officiers de la formation. Du conseiller concertation, le cas échéant du vice-conseiller, des membres CFMG. Des commandants de groupements et assimilés. Des conseillers réserve officiers et sous-officiers, à titre consultatif, toute personne qualifiée.
Elle se réunit 4 fois par an. Lorsque 50% des membres le demandent (maximum deux fois par an)
A noter que la présence dans les commission des acteurs (ou figurants) de la concertation au côté de leurs chefs directs risque fort de limiter leur possibilité d’expression. Ce mélange acteurs de la concertation et chaîne de commandement semble préjudiciable à l’ouverture dans les débats.
En conclusion, on utilise un peu plus le mode « élections » même si à un certain niveau le système est plus lâche pour laisser une marge de choix au commandement (ex : les référents et le conseiller concertation). On réduit légèrement le nombre de représentants au niveau des unités de base où il n’y a plus de distinction entre les militaires et leurs grades mais on crée de nouveaux acteurs avec les référents et le conseiller. On offre ( ce qui est un progrès) des moyens matériels et du temps aux représentants des personnels. Cette amélioration reste cependant limitée et la participation aux décisions n’est que théorique : « une forme particulière de dialogue interne » comme dit en préambule à la circulaire. Si l’architecture est profondément modifiée le pouvoir de décision est toujours inexistant.
A ce titre on aurait pu prévoir une profonde modification qui permette aux acteurs de la concertation d’élire leurs représentants au CFMG, peut-être s’agit-il d’une nouvelle étape en préparation ?