Publié le 30 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Faut-il une autorisation préalable de la mairie pour ravaler la pierre tombale ou la gravure du nom des défunts dans un cimetière communal ? Tel est le sens de la question posée par un sénateur.
Dans sa réponse, le ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités territoriales rappelle d’abord que, sauf risque pour l’hygiène, la décence ou la sécurité du cimetière, la rénovation des monuments funéraires n’est pas encadrée par la loi.
Toutefois, les règlements de cimetière conditionnent souvent la réalisation des travaux à une déclaration préalable auprès du maire.
Concernant plus précisément des inscriptions réalisées sur un monument funéraire, l’article R 2223-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise d’ailleurs que : « Aucune inscription ne peut être placée sur les pierres tumulaires ou monuments funéraires sans avoir été préalablement soumise à l’approbation du maire. » Enfin, ayant une autorité de police des funérailles et des lieux de sépulture, le maire a une obligation de surveillance du cimetière. Il peut donc être conduit à interdire une inscription portant manifestement atteinte à l’ordre public dans le cimetière ou à la dignité du défunt.
Textes de référence