SENAT
Communiqué de séance
Carte vitale biométrique :
le Sénat a adopté une proposition de loi
Mardi 19 novembre 2019, le Sénat a examiné en première lecture la proposition de loi tendant à instituer une carte vitale biométrique, présentée par Philippe Mouiller, Bruno Retailleau, Alain Milon et plusieurs de leurs collègues.
La proposition de loi initiale
La proposition de loi de Philippe Mouiller et ses collègues vise à instituer une carte vitale biométrique afin de lutter contre l’utilisation de vraies cartes Vitale par des personnes qui n’en sont pas le titulaire.
L’article 1er prévoit de remplacer l’actuelle carte Vitale électronique par une carte d’assurance maladie électronique et biométrique. Seuls les agents désignés et habilités des organismes de sécurité sociale pourraient accéder aux données et informations personnelles. La proposition de loi fixe une durée maximale de dix ans à compter de l’établissement de la délivrance de la carte pour la conservation des données et informations personnelles. L’article 2 prévoit un délai d’un an pour l’entrée en vigueur de cette nouvelle carte Vitale biométrique.
L’examen en commission
La commission des affaires sociales s’est montrée attentive à ce que les dispositifs de prévention de la fraude soient proportionnés aux montants concernés. Suivant l’avis de sa rapporteure, Catherine Deroche, elle a modifié la proposition de loi initiale afin que la carte Vitale biométrique fasse l’objet d’une expérimentation sur le ressort d’un nombre limité de caisses de sécurité sociale (COM-1 – art 1er). Elle a également supprimé l’article 2, devenu inutile avec l’introduction d’un dispositif expérimental (COM-2 – suppr art 2).
La séance publique
En séance publique, le Sénat a modifié le texte de la commission pour modifier la durée de vie de la carte vitale afin de la faire coïncider avec les droits du porteur (amt 4 – ins un art add après art 1er).
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Pour plus de détails, consulter :
- le billet de l’espace presse ;
- le rapport n°116 (2019-2020) de Catherine Deroche, fait au nom de la commission des affaires sociales ;
- les comptes rendus (analytique et intégral) et la vidéo des débats en séance publique.
Contact presse :
Juliette Elie
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