Décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l’information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers

Objet : information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.

Notice : le texte prévoit l’obligation pour les exploitants de centres de contrôle technique des véhicules légers de transmettre le prix de leurs prestations au ministre chargé de l’économie ou, le cas échéant, à l’organisme qu’il désigne à cet effet. Celui-ci rend accessible au public les informations relatives aux prix.

Références : le décret peut être consulté sur le site de Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Source: JORF n°0258 du 6 novembre 2019 texte n° 15