A l’occasion des questions écrites au Gourvernement, le député Roland Courteau avait demandé en date du 2 mai 2019 des précisions quant à l’effort de revalorisation des pensions militaires d’invalidité.
l’inflation provoque la dévalorisation du pouvoir d’achat
Le député Roland Courteau s’est fait l’écho du combat de l’association des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) qui rappelle que les pensionnés de guerre subissent, du fait de leur invalidité, un préjudice qui doit être intégralement réparé.
Pour les grands blessés et mutilés de guerre notamment, leur taux invalidité atteint un seuil qui ne leur permet plus de travailler de sorte que la pension militaire d’invalidité servie constitue leur unique source de revenus.
Or, l’association relève que le montant du point servant de base au calcul de la pension n’est pas indexé sur le l’évolution des prix à la consommation ce qui a conduit à une dévalorisation du pouvoir d’achat des pensionnés de près de 7% depuis 2005.
Cette baisse se traduit ainsi par une baisse du pouvoir d’achat des pensionnés alors que celui-ci doit être ^préservé afin d’indemniser justement le handicap qu’ils subissent.
Une réponse ministérielle nuancée
la secrétaire d’Etat auprès de la ministre des armées a apporté une réponse à cette question en date du 25 juillet 2019.
On peut relever en substance que le ministère des armées est bien conscient de la nécessité de maintenir le montant des pensions servie à un taux correspondant à l’évolution des prix et à cet effet elle rappelle que depuis 2005, date à laquelle le décret du 27 mai 2005 a fixé la valeur du point de la PMI à 12,89 euros, d’autres revalorisations sont intervenues portant désormais la valeur du point d’indice à 14,45 euros depuis le 1er avril 2017 (voir article de notre blog https://www.mdmh-avocats.fr/2018/11/23/evolution-de-la-valeur-du-point-dindice-de-pension-militaire-dinvalidite/https://www.mdmh-avocats.fr/2018/11/23/evolution-de-la-valeur-du-point-dindice-de-pension-militaire-dinvalidite/).
La secrétaire d’Etat précise en outre qu’une convention tripartite entre le ministère des armées, les associations d’anciens combattants et des parlementaires va être mise en place afin de travailler sur ces questions et permettre d’améliorer la revalorisation des pensions militaires d’invalidité.
Elle rappelle toutefois que l’évolution du point d’indice des PMI est calculé sur la base de « l’indice de traitement brut – grille indiciaire » publié par la direction générale de l’administration et de a fonction publique au lieu de de « l’indice des traitements de la fonction publique » abandonné en 2010 ce qui permettrait une meilleure prise en compte de l’évolution du pouvoir d’achat.
la secrétaire d’Etat indique en outre que la convention tripartie devrait être menée entre 2020 et 2021 afin d’aboutir à un résultat concret.
Aucunes mesures dans le projet de la loi de finance 2020
Malgré cette prise de conscience de la nécessité de prendre en compte l’évolution de l’inflation dans le calcul du point d’indice des pensions militaires d’invalidité, la secrétaire d’Etat précise qu’aucune mesure n’est prévue dans le cadre du projet de loi de finances et plus précisément dans le budget « Anciens combattants ».
dans ces conditions, le projet de revalorisation de la PMI n’est pas encore d’actualité et il conviendra de suivre avec attention les travaux qui seront menés par la convention tripartite qui devrait voir le jour dans les prochains mois.
par ailleurs, nous pouvons rappeler que le contentieux des pensions militaires d’invalidité va être transféré prochainement aux juridictions administratives ce qui ouvre une période d’incertitudes quant à la jurisprudence à applicable et l’appréciation par ces juridictions des règles relative à la preuve de l’imputabilité des blessures liées au service ainsi que celles relatives au taux d’invalidité.
En effet, le contentieux de la PMI requiert souvent l’intervention d’un expertise judiciaire afin de trancher la question du taux d’invalidité toutefois les tribunaux administratifs ne sont pas enclins à en ordonner aussi souvent que nécessaire.
les pensions militaires d’invalidité risquent d’être régulièrement sur le devant de la scène compte tenu des évolutions qui se profilent.
Pour aller plus loin: https://www.senat.fr/questions/base/2019/qSEQ190510226.html
© MDMH – Publié le 25 octobre 2019
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Expert en droit des militaires, Aïda MOUMNI a plus particulièrement en charge au sein de MDMH AVOCATS le contentieux financier, social, indemnitaire et de fin de service des militaires et anciens militaires (soldes, accessoires de solde, Louvois, trop-perçus, moins versés, lien au service, retraite, pension de réversion, indemnités de départ …) Elle intervient conjointement avec Elodie MAUMONTdans le cadre du contentieux médico administratif des militaires, des pensions d’invalidité et des demandes connexes (jurisprudences BRUGNOT et autres).