Sur Legalis.net: Steam : interdiction illicite de revente de jeux dématérialisés

Steam : interdiction illicite de revente de jeux dématérialisés

Le TGI de Paris a déclaré illicites ou abusives quatorze clauses des conditions générales de la plateforme Steam de distribution en ligne de contenus numériques, jeux vidéo, logiciels, films, séries, etc, suite à une plainte de la fédération de consommateurs UFC Que Choisir. Son jugement du 17 septembre 2019 (…)

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