Jurisprudence Conseil d’Etat. Fonction publique. Prescription quadriennale

Fonction publique. Dans un litige relatif aux rémunérations d’un agent versées en application d’une décision individuelle explicite illégale ou au versement d’une pension à un agent, le point de départ du délai de la prescription quadriennale est le 1^er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle les sommes correspondantes ont été ou auraient dû être versées.

CE, Section, 1^er juillet 2019, Ministre de l’action et des comptes publics c/ M. S…, n° 413995, A.