Jurisprudence Conseil d’Etat. Actes

Actes.

Les instructions d’un ministre, en sa qualité de chef de service, à destination de ses seuls agents n’entrent pas dans le champ de l’article L. 312-2 du CRPA, qui exige que les instructions et circulaires décrivant des procédures administratives ou interprétant le droit positif soient publiées sous peine d’être réputées abrogées. CE, 24 juillet 2019, Ligue des droits de l’Homme et la CGT et autres, n°s 427638 428895 429621, B.

NB: CRPA Code des relations entre le public et l’administration)